La dernière CAPD hors-classe s'est tenue ce jeudi 2 juillet car la nouvelle loi de la fonction publique, contre laquelle nous nous sommes tant opposés supprime toutes les prérogatives des CAPD concernant les mutations et les opérations de carrière (voir notre déclaration en pièce jointe).

Nous n'aurons plus les informations de barème qui nous permettaient de vérifier l'équité et les critères de traitement de vos promotions et vous seuls  : pourrez permettre un suivi de vos situations et leur vérification en nous contactant avec vos informations, le SE-Unsa restera  à vos côtés et sera activement présent si vous le mandatez en cas de recours, comme nous le sommes actuellement dans le cadre des recours mouvement.

Signez ici la pétition pour le retour des CAPD   ICI

Ordre du jour 

- avancement à la hors-classe

- intégration des instituteur.rice.s dans le corps des PE

- congés formation

- questions diverses : mouvement, exeat, disponibilités, temps partiels, stagiaires, formation continue et pré-rentrée

1/ Les promotions :

- sur un vivier d'éligibles de 523 collègues, 89 accèdent à la hors-classe

- comme prévu dans le PPCR que le SE-unsa a porté, le pourcentage a augmenté chaque année et atteint cette année 17 %, soit l'équivalent de celui du second degré (nous sommes le syndicat de la maternelle au lycée et un de nos mandats est le rapprochement des conditions de traitement des professeurs du 1er comme du 2d degré en termes de temps de travail, de salaire, ISAE ( 80 euros nets par mois) comme l'ISOE qui existait depuis 1980 dans le 2d degré ...

- 87 % de femmes pour 13 % d'hommes et on a utilisé l'ensemble du contingent du département (pas de reliquat) soit 12 hommes et 77 femmes

- les avis du Dasen : il les a tous conservés, seuls 2 sont à revoir ...

- repères : les collègues étaient au 11è échelon et certains au 10è, avec passage de tous les barèmes de 190 à 140 inclus pour les femmes et 12 hommes dans les barèmes à 170 (ceux qui avaient le plus d'ancienneté générale de service dans ce barème de 170, en raison de la parité hommes/femmes et en lein avec le fait qu'il y a beaucoup plus de femmes que d'hommes dans les 523 éligibles)

- le SE-unsa a informé tous ses syndiqués et si vous voulez connaitre vos résultats, ou en savoir plus, envoyez-nous un mail : 89@se-unsa.org

- rappel technique : sont promouvables, ceux qui ont au moins  2 ans d'ancienneté au 9è échelon de la classe normale au 31.08.2020 et qui ont eu un rdv de carrière en 2018.2019

- le SE-Unsa a obtenu l'année dernière en intersyndicale que les collègues soient bien départagés sur leur ancienneté générale de service et non pas dans le corps de professeur des écoles car cela désavantagerait de manière importante tous les collègues qui ont été instituteur.rice.s avant d'être PE. Notre Dasen a exprimé son souhait de conserver cette règle.

- quelques infos :

- si un collègue psychologue est promu dans le corps des psy cela n'est pas pour autant qu'il l'est dans le corps des PE, ce sont 2 campagnes distinctes

- à la question du SE-Unsa "le nombre d'avis est-il limité en quantité d'excellents, très satisfaisants, etc ...?"   "Non, il n'y a pas de quota en la matière."

2/ Intégration dans le corps des professeurs des écoles :

• Il n’y avait que 2 demandes pour 3 possibilités et ces deux demandes sont donc accordées
• Questions du SE-Unsa :
• « ne peut-on pas utiliser l’intégration restante (il en reste une) pour un autre département qui aurait plus de demandes que de possibilités ? »
• « Non, c’est un arrêté départemental » (nous pensons qu’il serait plus avantageux que les reliquats des départements soient remontés au ministère et utilisés dans les départements qui en ont besoin car c’est perdu »
• « Combien reste-t-il de d’instituteur.tice.s dans l’Yonne ? »
• « 4 avant les départs en retraite »

3/ Demandes de congés formation :

• Il y avait 5 demandes seulement et une seule est accordée (sachant qu’une est rendue caduque par un accord d’exeat)
• Ce qu’en pense le SE-Unsa : « c’est insuffisant, on est en général à 2 parfois 3, nous ne comprenons pas ce frein qui sacrifie les projets de mobilité professionnelle et ceci s’oppose aux communications faites sur la mobilité des enseignants pour leur carrière ».
• Le Dasen explique cela comme un rééquilibrage nécessaire du manque de ressource de notre département, mais pour le SE-Unsa, les collègues n’ont pas à payer ce tribu d’appartenance à un département déficitaire en ressources humaines : nos droits doivent être les mêmes partout.
• Le SE-Unsa demande à Mr le Dasen si ce non est définitif et il répond qu’il faut réitérer sa demande en cas de refus, qu’un renouvellement de demande a plus de chances d’être entendu et montre la motivation de la personne.

Information du SE-Unsa : c’est à ne pas confondre avec le compte personnel d’activité qui permet d’obtenir 24h par année de service jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 h (soit une durée de 5 ans) puis 12h jusqu’à atteindre un plafond de 150 h.

Nous avions demandé à ce qu'une circulaire d'information sur la demande de d'utilsation du compte personnel d'activité soit publiée sur l'extranet soit publiée, et cela n'a pas été fait, nous y veillerons de nouveau. N'hésitez pas à nous contacter et à l'utiliser.

Ces droits peuvent être consultés sur : moncompte activite.gouv.fr

Cette demande s’inscrit dans un cadre de projet professionnel, toute décision de refus de la aprt de l’admnistration doit être motivée et peut-être contestée devant les instances paritaires.

Il y a certaines formations relevant de certains socles de compétences qui ne peuvent être refusées.

Questions diverses posées par le SE-Unsa :

1/ Disponibilités :

• 43 demandes ont été reçues : 33 pour rapprochement de conjoint, 1 pour poursuite d’études, 5 pour élever un enfants, 5 pour convenance personnelle.
• Parmi ces demandes : 6 ont obtenu leur mutation et 5 ont été refusées

2/ Temps partiels :

• Il y a eu 98 demandes entre 20 et 50 % et 90 accords
• Quelques changements de quotité pour lesquels les collègues ont eu un échange à propos de ces changements
• Le SE-Unsa avait demandé de séparer les demandes sur autorisation afin d’avoir de la lisibilité sur le nombre sur autorisation demandées et le nombre accordées, nous n’avons pas obtenu cette réponse à cejour
• Nous avons aussi signalé qu’à ce jour les collègues n’ont toujours pas de réponse à leur demande d’allègement de service ce qui est très anxiogène pour des collègues qui ont déjà à subir des problèmes de santé voire de handicap/

3/ Problèmes de mouvement et d’ajustement

• « De quelle manière allez-vous éviter que des erreurs au mouvement se reproduisent comme cette année ? »
• « On doit arriver à ce qu’il n’y ait pas d’erreurs, l’échange entre autre avec les organisations syndicales cette année va permettre de relever toutes les causes et comme la même ne devra pas se reproduire 2 fois cela devrait bien fonctionner. Il demeurera des insatisfactions mais lui en tant que pilote doit mettre en place un fonctionnement avec les contrôles suffisants vers l’absence d’erreur »
• Le SE-Unsa pense surtout que les CAPD permettaient de résoudre les erreurs et de refaire les chaînes avant de donner les résultats aux collègues ce qui évitait ces cascades à retardement !
• Il n’y a aucun intérêt à ne plus fournir le projet mouvement aux organisations syndicales qui connaissent très bien le terrain et les écoles.
• Comme le SE-unsa l’avait demandé en audience le Dasen explique que les collègues victimes d’erreurs ont été rétablis dans leur chaine initiale du mouvement et avec leur barème, il en prend la totale responsabilité et a envoyé un courrier explicatif à chacun de la quinzaine de collègues concernés, ce qui était délicat mais indispensable.

 

LES RECOURS :

• Rappel : ils ne sont recevables que si aucune mutation n’a été obtenue ou une mutation hors vœux
• Calendrier : il s’est engagé à proposer à chaque organisation syndicale une audience dans les meilleurs délais même si réellement, selon les textes, il aurait 2 mois pour répondre, ce qui n’est dans l’intérêt de personne.
• Fonctionnement des recours : ils ne sont pas suspensifs, comme le SE-Unsa vous en avait donné le conseil, en tant que TRS, vous faites vos vœux même si vous faites un recours.
• Quand un.e collègue mandate une organisation syndicale pour la représenter, alors c’est cette organisation qui recevra la réponse à transmettre au ou à la collègue.
• Le SE-Unsa a envoyé vendredi dernier la liste d’une dizaine de collègues qu’il représentera en audience pour soutenir leurs demandes.

L’AJUSTEMENT :

• Le SE-Unsa avait demandé à ce que la liste des postes vous soit envoyée sans attendre la fin du paramétrage du serveur afin que vous puissiez échanger avec les écoles avant les vacances, nous avions été entendus le mercredi, mais la liste qui devait vous être envoyée mercredi soir ne l’a pas été, sans que nous ayons eu d’explication …

EXEAT/INEAT et permutations

• Une communication plus complète se trouvera dans le compte-rendu à suivre du CTSD de vendredi 3 juillet
• Il y a eu 177 demandes de permutations, puis 37 sortants et 25 entrants
• 94 demandes d’exeats, 17 accords à ce jour et 11 ont leur ineat, il reste une « petite » marge
• Il y a 16 demandes d’entrée dans notre département, 2 seulement ont obtenu satisfaction et l’IA-DASEN échange avec 3 départements dans l’espoir d’avoir davantage d’entrée (un contre un). En particulier avec la région parisienne.
• Le Se-Unsa avait demandé en audience plus de communication sur les critères d’exeats, le dasen propose de nous rencontrer en audience afin d’affiner la communication sur les exeats, « il y aurait des constats à faire partager aux personnels »

STAGIAIRES :

• Le SE-Unsa avait lors d’une audience demandé pourquoi il n’était pas possible de prendre plus de stagiaires car d’autres départements moins déficitaires en avaient plus …
• Nous nous réjouissons donc de savoir que cela a pu être possible afin de répondre aux besoins en enseignants du département : ils seront 100 cette année (complément de dotation de ^laces au concours)