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Vous trouverez également en pièce jointe les lignes de gestion académique qui vont cadrer très étroitement notre circulaire départementale mouvement qui n'est pas encore parue.
Cette année, une nouvelle fois, depuis la suppression des CAPD mutations : les règles du mouvement vont être modifiées en profondeur. Ces changements sont liés aux textes ministériels et décisions académiques mais également à une volonté d’harmonisation de la rectrice.
Pour le SE-Unsa, ces décisions ne vont pas dans le bon sens et les spécificités départementales ne sont plus prises en compte bien que nous nous y soyons opposés en groupe de travail au rectorat, peu de remarques ont été prises en compte …
Depuis la loi de réforme de la fonction publique, à laquelle le SE-Unsa s’est fermement opposé : des Lignes Directrices de Gestion Ministérielles (LDG) viennent cadrer la mobilité des enseignants.
Celles-ci sont ensuite déclinées en LDG académiques. Il en ressort que la rectrice a souhaité une nouvelle harmonisation également académique qui aura pour conséquence de nombreux changements dans la circulaire et donc le mouvement de chaque département.
Le SE-Unsa n’est pas opposé par principe à ce que des règles puissent être harmonisées si celles-ci permettent d’améliorer la mobilité des enseignants. Seulement, même si quelques éléments peuvent être positifs, il n’en demeure pas moins que ce n’est pas le cas.
Pire, ces LDG académiques vont verrouiller toute possibilité de discuter des éléments du barème dans chaque département et nier les spécificités et difficultés locales. Cette harmonisation académique ne prend plus en compte les caractéristiques et usages de chacun.
Ces LDG détricotent des années de dialogue social avec les DSDEN. Certes, les règles étaient perfectibles mais il existait la possibilité de négocier et améliorer, clarifier chaque année la circulaire mouvement et de la faire évoluer. Ce ne sera plus le cas et, il est d’ailleurs prévu la disparition l’année prochaine de la circulaire départementale au profit d’une note de service académique.
Le SE-Unsa a rappelé son opposition à cela et qu’une certaine latitude était nécessaire aux départements afin de prendre en compte leurs spécificités et les besoins de leurs personnels inhérents aux territoires.
Notre syndicat s’interroge quant à la mise en place de cette harmonisation et l’orientation prise vers une unique note de service académique.
Après l’impact de la réforme de la loi de la fonction publique, le SE-Unsa voit cette décision comme un nouvel obstacle au dialogue social et comme un éloignement progressif entre les instances de dialogue réelles et les personnels et/ou territoires concernés, cela ne peut être en aucun cas positif.
Qu’est-il prévu ?
Ces LDG académiques définissent les modalités et les éléments du barème des 4 départements de Bourgogne.
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Éléments du barème |
Nouveau barème académique |
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Ancienneté générale de service |
1 point/an, 1/12 de point par mois, 1/360 de point par jour au 31/12 de l'année scolaire en cours |
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Ancienneté dans le poste |
3 ans = 4 points ; 4 ans = 6 points ; 5 ans = 8 points au 31/08 de l'année scolaire en cours |
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Intérim de direction |
7 points sur le poste sur lequel l'intérim (> à 6 mois) a été exercé durant l'année scolaire en cours |
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Vœu préférentiel |
0,5 point/an de répétition dans la limite de 5 points pour le même 1er vœu précis sans interruption. |
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Mesure de carte scolaire |
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Travailleurs handicapés |
150 points - situation de l'agent ou du conjoint ou des enfants sur décision de l’IA-DASEN après avis favorable du médecin de prévention et s'il est reconnu que le nouveau poste permettra d'améliorer les conditions de vie de l'agent handicapé, de son conjoint handicapé ou de son enfant handicapé. |
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Rapprochement de conjoint
Le SE-Unsa a insisté lors de chaque instance afin que le rapprochement de conjoint qui avait été drastiquement rétréci l’année dernière soit réinstauré dans les mêmes conditions avec une bonification sur tout vœu rapprochant du lieu professionnel du conjoint.
La réponse donnée ici est améliorée par rapport à l’an passé mais peu claire et nous l’avons dit. Nous demandons au Dasen de clarifier cela dans la circulaire départementale. |
5 points & 0,5 point par enfant (- de 18 ans au 1er mars) - Le 1er vœu doit porter sur un poste précis situé dans la commune ou un vœu géographique «commune», dans laquelle le conjoint exerce son activité professionnelle. Possibilité d'extension aux vœux suivants, uniquement s'ils se situent toujours dans la même commune ou zone géographique commune (ceci est peu clair et nous interrogeons notre dasen à cet effet) et si les vœux sont continus et non interrompus. Possibilité d'extension à une commune limitrophe à un département voisin où exerce le conjoint. Dans le cas où la commune de la résidence professionnelle du conjoint ne compte aucune école, l'une des communes limitrophes peut être prise en compte. |
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Rapprochement de la résidence de l'enfant |
5 points & 0,5 point par enfant de moins de 18 ans à charge au 1er mars de l'année du mouvement (sans cumul des 3 bonifications RC, RRE, PI) |
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Parent isolé ayant le statut de "soutien familial" |
5 points & 0,5 point par enfant de moins de 18 ans à charge au 1er mars de l'année du mouvement (sans cumul des 3 bonifications RC, RRE, PI) |
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Ancienneté sur un poste REP ou REP+ |
4 points - après 5 ans de service continus dans la même école à titre pro ou déf dont l'année scolaire en cours, la bonification est également accordée pour les postes fractionnés. Le temps de service est calculé au prorata du temps de service effectué et d'éventuels temps partiels au 31/08 de l'année scolaire en cours. |
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Personne affectée sur un poste ASH sans spécialisation |
2 points/an (plafonné à 8 points) - enseignant non spécialisé affecté sur poste ASH suivant la quotité d’affectation uniquement pour des années consécutives dont l'année scolaire en cours obligatoirement, la bonification est également accordée pour les postes fractionnés. Le temps de service est calculé au prorata du temps de service effectué et d'éventuels temps partiels (ex : 1 point/an pour un mi-temps, 2 points/an pour un plein temps) au 31/08 de l'année scolaire en cours. |
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Autre modification :
- Fusion d’école :
Tous les enseignants sont réaffectés dans la nouvelle structure. Pour assurer la nouvelle direction, s’il n’y a pas d’accord entre les deux directeurs, priorité au collègue ayant la plus grande ancienneté dans l‘école et mesure de carte scolaire pour l’autre.
L’Unsa-Education avait demandé que les collègues puissent choisir entre une réaffectation et une mesure de carte scolaire pour ne pas leur imposer une structure qu’ils n’auraient pas choisie. Cela a été refusé.
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