Pour la Fonction publique, différents décrets d’application étaient attendus, dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

La méthode retenue par l’Administration a été d’élaborer des décrets communs pour les fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique ainsi que pour les ouvriers d’Etat.

Plusieurs de ces décrets d’application sont parus au Journal Officiel du 31 décembre 2010 :

- Le décret n° 2010-1740 « portant application de diverses dispositions de la loi du 9 novembre 2010 » : Titre 1 - Constitution du droit à pension, Titre 2 - Liquidation de la pension, Titre 3 – Age d’ouverture du droit à pension, durées de services et limites d’âge, Titre 4 – Concession de la pension, Titre 5 – Cessation progressive d’activité (CPA), Titre 6 – Dispositions diverses et finales.
- Le décret n° 2010-1741 « portant application aux fonctionnaires des articles 44 et 52 de la loi du 9 novembre 2010 », qui concerne le départ anticipé en retraite des parents de 3 enfants ayant 15 ans de service.
- Le décret n° 2010-1748 « pour l’application de l’article L.25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite », relatif à l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, pour les fonctionnaires ayant eu des « carrières longues ».
- Le décret n° 2010-1749 « portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires », qui aligne le taux de cotisation des fonctionnaires sur celui du secteur privé (passage progressif de 7,85% à 10,55%, d’ici 2020).

L’UNSA Fonction publique tient à rappeler sa ferme opposition aux options et mesures injustes prises par le Gouvernement, dans le cadre de cette réforme des retraites, qui se sont vues malheureusement par la suite traduites dans la loi du 9 novembre dernier.

L’application rapide et brutale de certaines des mesures comprises dans la loi, concernant, en particulier, le départ anticipé en retraite des parents de 3 enfants, l’extinction de la CPA, les modifications apportées à l’attribution du « minimum garanti », sont également à dénoncer vivement.

Enfin, l’UNSA Fonction publique a toujours souligné que le relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires (décret n° 2010 – 1749) était une mesure provocatrice, d’ordre avant tout idéologique, qui aura dans un contexte de gel du point d’indice des conséquences directes sur le pouvoir d’achat des agents publics.