Vous trouverez ci-dessous l’analyse de trois amendements sur le projet de retraite, adoptés par les députés. Attention, la loi n’est toujours pas stabilisée et il est nécessaire d’en attendre l’adoption définitive.

  Amendement n° 619 - député UMP Michel Heinrich (Vosges)

Cet amendement met fin à la cessation progressive d’activité pour les agents des trois fonctions publiques. Ainsi, à partir de l’entrée en vigueur de la loi sur les retraites, le dispositif est abrogé. Seuls les agents actuellement bénéficiaires d’une CPA pourront en garder le bénéfice. L’amendement adopté leur ouvre la possibilité de renoncer à leur CPA et de demander à reprendre une activité à temps complet.

L’avis du SE-UNSA : Cet amendement est dans la droite ligne du discours gouvernemental qui vise à obliger les agents de la fonction publique à travailler plus longtemps. Ce dispositif est interprété par le député comme une pré retraite partielle et doit donc être supprimé ! C’est faire peu de cas de l’aggravation des conditions d’exercice professionnel des fonctionnaires et de l’absence de tout disposition particlière concernant la gestion des fins de carrière.

 Amendement n° 728 - gouvernement

Cet amendement aménage l’extinction du dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants et plus. Les fonctionnaires qui au 1er janvier 2011 ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits de leur corps conservent les règles de calcul antérieures à la loi.

En clair, une collègue âgée de 55 ans au moins (ou 50 ans pour une ancien instit avec 15 ans de service en tant qu’instit) conservent les modalités anciennes de calcul de sa pension. Si la collègue a moins de 55 ans (ou 50 ans), le départ anticipé est toujours possible mais les règles de calcul seront modifiées.

L’avis du SE-UNSA : Après un premier recul en juillet concernant la date butoir pour la prise de décision du départ en retraite, cet amendement en acte un second. Il est le fait de la forte mobilisation du 7 septembre comme l’inquiétude générée par des départs massifs de femmes en 2011 (particulièrement infirmières et enseignantes). Les collègues de 55 ans ou plus (ou 50 ans) ne sont plus obligées de partir de façon précipitée. C’est une vrai progrès même si le fond n’a pas changé : le dispositif de retraite pour parents de trois enfants et plus est bel et bien abrogé.

 Amendement n° 735 - gouvernement

Cet amendement concerne la gestion des salariés polypensionnés ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite différents. Jusqu’à présent, il faut 15 ans de service dans la fonction publique pour prétendre au régime de retraite des fonctionnaires. Si la durée d’activité était inférieure à 15 ans, il était nécessaire de transférer rétroactivement ces années fonction publique dans le régime général. Cela avait un coût financier très important.

L’amendement gouvernemental fixe à seulement 2 ans la durée de carrière pour bénéficier d’une retraite fonction publique. Dès lors, il n’y aura plus de nécessité de retroaffiliation au régime général.

De plus, le rachat des périodes de non titulaires ne seront plus validables à partir du 1er janvier 2015. Aujourd’hui, un collègue a deux ans après sa titularisation pour demander à faire valider (et à racheter) ses années de non titulaire (vacataire, auxiliaire...). Cette possibilité sera progressivement fermée d’ici 2015.

 L’avis du SE-UNSA : Cet amendement particulièrement complexe interdira à l’avenir le rachat d’années d’auxiliaire pour le régime fonction publique. Cela aura des conséquences puisque le pourcentage de la future pension sera amputé de ces années.