La loi Rilhac précise que « le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s'il le souhaite ». C’est désormais l’article L411-2 du Code de l’éducation.

L’article 6 de la loi Rilhac explique que le PPMS « est établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. »
C’est désormais l’article L411-4 du Code de l’éducation.
Ces articles, entrés en vigueur le 23 décembre 2021, ont été codifiés dans le Code de l’éducation.

Ils s’appliquent sans que des décrets d’application soient nécessaires.

La question des directeurs à 1 classe reste en suspens... Néanmoins, pour le SE-Unsa ils doivent être considérés comme des directeurs à part entière et nous avons fait part de notre position au ministère.

Nous tenons à la disposition des directrices et directeurs 1 classe un modèle de courrier à envoyer au Dasen. Merci de nous contacter par mail à 88@se-unsa.org.
 

lire en Pj le courrier adressé à M. le DASEN

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