Cette circulaire précise les conditions d’application de la loi du 9 novembre 2010, particulièrement pour les collègues nés après le 1/7/1951 et subissant donc un relèvement de l’âge d’ouverture des droits (AOD).

• Tous les collègues concernés subissent le recul de l’âge de départ en retraite, y compris ceux en CPA. Ces collègues verront ainsi leur CPA prolongée, aux mêmes conditions, du nombre de mois exigés. Ils ont la possibilité, conformément à l’article 54 de la loi du 9/11 de demander à reprendre à temps plein à la condition d’en faire la demande trois mois avant.
• Certains collègues ont pu faire le choix d’une cessation totale d’activité (CTA) la dernière année avant leur départ en retraite. Dans ce cas les conditions d’application du recul de l’âge de départ à la retraite varient :
  • Si la CTA prenait effet à la rentrée de septembre 2011, cela ne sera plus possible. La CPA sera prolongée du nombre de mois correspondant au nombre de mois de recul de l’âge de retraite. La CTA prendra effet à l’issue de cette prolongation, pour la même durée d’un an. Dans ce cas, le départ en retraite pourra se faire en cours d’année scolaire et le ministère préconise d’affecter les collègues concernés sur des postes de remplaçants.
  • Si les collègues sont déjà en CTA, celle-ci sera prolongée dans la limite du relèvement de l’AOD, aux mêmes conditions de rémunération. Les collègues ne seront pas tenus à une reprise d’activité.

L’administration est tenue d’en informer les collègues.