Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixe les conditions du maintien des primes et indemnités pendant les congés dans la Fonction Publique d’État pour les titulaires ou les non titulaires. Il a pour but l’harmonisation des procédures existantes.

La nouveauté principale réside dans le maintien intégral des primes et indemnités versées aux agents de la Fonction Publique d’État en cas de congés pour maternité, paternité et d’adoption. Concernant les congés ordinaires de maladie, les primes et indemnités sont maintenues pendant trois mois, puis réduites de moitié pendant neuf mois.

Le décret prévoit quelques exceptions (primes et indemnités concernant les remboursements de frais de déplacement par exemple).

L’avis du SE-UNSA :

C’était une revendication du SE-UNSA. Elle a été portée par l’UNSA Fonction publique et vient d’aboutir. Elle met fin à une injustice criante entre les personnels de différents ministères. Jusqu’alors, l’Éducation nationale privait les collègues de leurs indemnités pendant ces congés.