SECTION SE-Unsa des VOSGES - 20 CHEMIN DE LA JUSTICE - 88000 EPINAL
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RETRAITE pour les mères de 3 enfants
Article publié le vendredi 25 juin 2010.
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La nouvelle mesure :

Contrairement à ce que le gouvernement affiche (extinction progressive du droit au départ anticipé après 2012), l’article 18 de l’avant projet de loi officialise une extinction brutale de ce droit pour les parents de trois enfants au 13 juillet 2010, date de la présentation du texte au conseil des ministres.

Avant le 13 juillet 2010 :

Les critères de calcul de la pension sont ceux correspondant à l’année où l’agent rempli en même temps les conditions (15 ans de services effectifs, 3 enfants et interruption d’activité pour chaque).

Les mères de famille remplissant ces conditions avant la loi Fillon de 2003, peuvent donc partir en retraite, quand elles le souhaitent, avec une valeur de l’annuité égale à 2 % et sans décote (en cas de carrière incomplète).

A partir du 13 juillet 2010 :

Tout change !

Il est toujours possible de partir en retraite de façon anticipée mais… L’année de référence pour calculer sa pension sera celle où le fonctionnaire atteint l’âge légal de départ en retraite de son année de naissance (60 ou 55 ans avant 2011 puis augmentation progressive jusqu’à 62 ou 57 ans en 2016). Le nombre de trimestres exigés sera plus important, la valeur d’une année plus faible et la décote éventuelle plus forte.

Les conséquences d’une telle mesure sont importantes au plan financier.
De plus, cette date contenue dans l’avant projet revient à rendre cette loi rétroactive puisqu’elle s’applique avant sa publication.

Position du SE-UNSA :

Cette disposition n’est pas accidentelle mais un véritable choix du gouvernement :

Georges Tron, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, ne cache pas à la presse qu’il considère que le dispositif de retraite anticipée pour les parents de trois enfants « n’avait plus lieu d’être maintenu notamment parce qu’il était utilisé comme un système anti-décote ».

Pour le SE-UNSA, cette mesure est inacceptable sur ces deux aspects :
- le nouveau coup de rabot porté aux pensions des parents de 3 enfants,
- la rétroactivité déloyale et aberrante juridiquement.

Nous intervenons donc au plus haut niveau (Elysée, ministre du travail, de la fonction publique et de l’Education nationale), en lien avec l’UNSA et l’UNSA Fonction Publique et l’UNSA-Education afin que cette disposition scandaleuse et juridiquement aberrante disparaisse.

Information et consignes :

Vous trouverez en pièce jointe une fiche à diffuser largement autour de vous. (article précédent ici et diaporama projet de réforme des retraites ici)

Le syndicat, une fois les informations données, ne peut décider à la place des collègues ce qu’ils ont à faire.

Pour autant, la démarche de dépôt de dossier étant à faire avant le 13 juillet, nous pouvons vous conseiller d’attendre début juillet au cas où il y aurait une modification et d’aller régulièrement sur nos sites internet (http://sections.se-unsa.org/88 et www.se-unsa.org ) pour lire les dernières informations.


   Fiche info 3 enfants   
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