La loi "mobilité", qui s’applique depuis le début de l’année 2010 est une rupture dans le statut de la Fonction publique. Facteur de cohésion sociale et d’égalité, la fonction publique voit ses missions altérées, ses moyens réduits. Faits à l’écart des citoyens, ces choix engagent pourtant l’avenir.

Le projet de loi portant sur "la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique" avait comme objectif d’accompagner la Révision générale des politiques publiques (RGPP), d’être l’élément essentiel de ce que le ministre Eric Woerth qualifiait de "boîte à outils". Deux articles dans le projet de loi se révélaient d’emblée inacceptables : l’introduction du recours à l’intérim dans la fonction publique et le dispositif de "réorientation professionnelle". Ce dernier article allait être contesté : il est, pour de nombreuses organisations syndicales, la première étape d’un véritable "plan social" dans la fonction publique. Il autorisera le "licenciement" d’un fonctionnaire qui n’acceptera pas, pour diverses raisons, l’un des trois postes qui lui seront proposé en cas de restructuration du service où il exerce.

Opposition syndicale
Au moment de la présentation du projet de loi au Conseil supérieur de la fonction publique, le 18 mars 2008, les huit organisations syndicales l’avaient rejeté unanimement. L’UNSA Fonction publique, l’UNSA Education ont, depuis cette date, lancé auprès des agents une campagne d’alerte et d’explication. Transmise au Parlement en juillet 2009, la loi a été promulguée le 3 août suivant. Empressement tardif : le gouvernement avait déclaré "l’urgence" sur ce projet de loi le 9 avril 2008. Il a en fait choisi d’attendre que les restructurations prévues par la RGPP et la réforme territoriale de l’Etat soient lancées. Une partie de la loi était d’application immédiate mais certaines dispositions nécessitent des décrets d’application dont le dispositif décrié de "réorientation professionnelle". Ce dernier est en rupture avec les dispositions du statut de la Fonction publique d’État (loi 84-16 du 11 janvier 1984) qui prévoit, dans son article 36, qu’en cas de "suppression d’emploi" la réaffectation d’un fonctionnaire s’effectue dans un emploi de son corps d’origine, au besoin en "surnombre".

Aujourd’hui, le statut de la Fonction publique de l’Etat ne permet pas de laisser un fonctionnaire sans affectation. La position de "réorientation professionnelle" créée par la loi donne une toute autre ampleur aux restructurations en cours. Avec la RGPP, ce sont des missions entières qui disparaissent du champ de l’action de l’Etat. Dans un tel contexte, de nombreux agents pourraient être concernés par ce dispositif.

Des réponses gouvernementales peu crédibles
Face à la médiatisation du projet et à la persistance des syndicats à refuser la loi sur la mobilité, le gouvernement a opposé des démentis peu convaincants et des dénégations tout aussi peu crédibles. Le Premier ministre a indiqué "les fonctionnaires auront plus de garanties avec la loi sur la mobilité dans la Fonction publique que dans la législation précédente". Il a ensuite ajouté : "L’Etat, peut licencier un fonctionnaire qui refuse un poste puisqu’il est réputé démissionnaire". Justifiant une loi imposée sans concertation, il a déclaré que "l’Etat aura l’obligation de proposer trois postes à un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé. Ces trois postes devront correspondre à son grade, devront correspondre à son projet professionnel, devront tenir compte de sa situation de famille et de son lieu de domicile". Rappelons que François Fillon était plus direct en octobre 2007 :"La réforme de l’Etat supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de service, moins de personnels, moins d’État sur son territoire".

La fonction publique entre, par la volonté gouvernementale, dans une phase de désorganisation et de déstabilisation. Facteur de cohésion sociale et d’égalité, la fonction publique voit ses missions altérées, ses moyens réduits. Faits à l’écart des citoyens, ces choix engagent pourtant l’avenir.