SECTION SE-Unsa des VOSGES - 20 CHEMIN DE LA JUSTICE - 88000 EPINAL
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Devoir de réserve, période de réserve...
Article publié le jeudi 4 février 2010.
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Le SE-UNSA 88 a écrit à Mme l’Inspectrice d’Académie pour lui signifier son désaccord en ce qui concerne les notes de service des IEN attenantes aux périodes de réserve.

Le SE-UNSA 88 rappelle que :

- la période de réserve est un usage réservé aux hauts fonctionnaires (Préfet et son administration, Directeur de services départementaux ministériels ou interministériels ...)

- le devoir de réserve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la fonction publique dite loi Anicet Le Pors)

- l’article 6 de la même loi garantit la liberté d’expression aux fonctionnaires

- un fonctionnaire peut être candidat à une élection.

En cas de problème, adressez vous au SE-UNSA 88.


 
 
 
 
 
ALC