SECTION SE-Unsa des VOSGES - 20 CHEMIN DE LA JUSTICE - 88000 EPINAL
Tél. - Por. 06 37 89 83 14 - 88@se-unsa.org
Le SE-UNSA 88 a écrit à Mme l’Inspectrice d’Académie pour lui signifier son désaccord en ce qui concerne les notes de service des IEN attenantes aux périodes de réserve.
Le SE-UNSA 88 rappelle que :
- la période de réserve est un usage réservé aux hauts fonctionnaires (Préfet et son administration, Directeur de services départementaux ministériels ou interministériels ...)
- le devoir de réserve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la fonction publique dite loi Anicet Le Pors)
- l’article 6 de la même loi garantit la liberté d’expression aux fonctionnaires
- un fonctionnaire peut être candidat à une élection.
En cas de problème, adressez vous au SE-UNSA 88.