Le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat a créé une instance unique, le conseil médical, en remplacement des commissions de réforme et des comités médicaux, dans un souci de simplification et d’amélioration du traitement des demandes des agents.

Selon le motif pour lequel l’avis de l’instance médicale est requis, le conseil médical compétent se réunit soit en formation restreinte, soit en formation plénière. En formation plénière, c’est une instance médicale consultative et paritaire (composé de 3 médecins, de 2 représentants de l’administration et de 2 représentants du personnels).

Il se réunit en formation plénière pour se prononcer notamment sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l’accident.

Et également dans les situations suivantes :

• Détermination du taux d'incapacité permanente suite à maladie professionnelle
• Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle
• Mise à la retraite pour invalidité
• Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique

Les représentants des personnels siégeant en commission sont élus parmi les agents ayant la qualité d’électeur au comité social d’administration par les représentants des personnels élus au CSA académique. 15 représentants des personnels sont élus par département.

Vous trouverez ci-dessous la liste des représentants des personnels élus en CSA le 29 juin 2023 pouvant être amenés à siéger en conseil médical.