Le décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l’article 14 de la loi n°91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publié au journal officiel. Ce décret fixe les modalités de prise en compte, pour la retraite, de certaines périodes pendant lesquelles ont été perçues une allocation (d’enseignement ou de première année d’IUFM). Les périodes éligibles sont prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension, à condition d'avoir été titularisé dans un corps enseignant.

Exemple : un agent a été allocataire du 1er septembre 1992 au 31 août 1993 (soit 1an), il ne pourra être pris en compte que 6 mois (soit du 1er mars 1993 au 31 août 1993).

Le décret prévoit que les personnes concernées doivent formuler une demande auprès de leur administration. Par conséquent, les personnels concernés sont invités à suivre la procédure décrite ci-après. Les demandes formulées en dehors de ce cadre (transmission d'attestation sans formulaire ou dépôt d'attestation sur I-Prof,...) ne sont pas recevables.

Le ministère vient de transmettre la note relative à la prise en compte des périodes de versement de l’allocation d’enseignement ou de l’allocation de première année d’IUFM. Vous trouverez ci-joint :

• Le modèle de formulaire de demande
• La fiche d’information établie par le ministère à destination des agents.

Les demandes doivent être impérativement effectuées par le biais de ce formulaire à renseigner et Ã  adresser au Pôle Académique des Retraites (PAR/DPE8) :

– soit par courriel : ce.par@ac-nancy-metz.fr

- soit par voie postale : Rectorat Nancy-Metz (DPE8), 9 rue des Brice, Rond-Point Marguerite de Lorraine, C.O. n°30013, 54035 NANCY Cedex

Le formulaire devra être accompagné des pièces justificatives listées en page 2 du formulaire.

Le Pôle Académique des Retraites (PAR/DPE8) reste à votre disposition pour toute question relative à cette procédure.