RAPPEL : Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a modifé de façon significative les conditions de déclaration et de gestion des accidents de service et maladies professionnelles pour les agents titulaires.

La réglementation concernant les agents non titulaires reste inchangée.

 

1. Agent fonctionnaire de l'Etat (titulaire et stagiaire) : modalités de déclaration et de gestion

 

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique d’Etat modifie le décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

Ces modifications portent notamment sur les conditions de déclaration et de gestion des accidents de service et maladies professionnelles Elles sont applicables depuis le 24 février 2019, date de publication du décret du 21 février 2019.

Vous trouverez ci-joint une notice explicative de l'ensemble des nouvelles modalités ainsi que les formulaires de déclaration d'accident de service et de maladie professionnelle.

 

POINTS DE VIGILANCE :

• la déclaration comprend le formulaire de déclaration ET le volet 1 d'un certificat médical initial
• la déclaration doit être adressée par l’agent lui-même, directement au Rectorat, service RH / DPAE 3 bureau AT/MP, sous 15 jours à compter de la date de constatation médicale, cachet de la poste faisant foi ;
• en cas d’arrêts de travail, le volet 3 employeur est à transmettre au supérieur hiérarchique (dans les 48h)
• les soins restent à la charge de l'agent durant le temps d'instruction de son dossier, aucun certificat de prise en charge n’est transmis.
• à réception de la déclaration, un courrier d’information est adressé à l’agent

 

 

2. Agent non titulaire : modalités de déclaration et de gestion

Vous trouverez ci-dessous une notice explicative de l'ensemble des modalités ainsi que les formulaires de déclaration d'accident de travail et de maladie professionnelle.

Sont gérés par le service DPAE 3 AT/MP : les dossiers des personnels contractuels recrutés et rémunérés par les services déconcentrés (rectorat ou DSDEN) ou un EPLE :

• sur des contrats de minimum 12 mois et à temps complet (les deux conditions doivent être remplies)
• ou en CDI à temps complet

 

POINTS DE VIGILANCE :

• la déclaration comprend le formulaire de déclaration ET le volet 1 d'un certificat médical initial
• la déclaration doit être adressée par l’agent lui-même, directement au Rectorat, service RH / DPAE 3 bureau AT/MP, dans les meilleurs délais pour des raisons de conservation des preuves ;
• à réception, seul le bureau AT/MP transmet à l’agent le certificat de prise en charge
• en cas d’arrêts de travail, le volet 3 employeur est à transmettre au supérieur hiérarchique (dans les 48h)

 

Dans tous les autres cas, la gestion du dossier relève de la compétence de la CPAM (voir ameli.fr)

 

Le service DPAE 3 se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour nous joindre, merci de consulter les fiches d'information ci-jointes.