SECTION SE-Unsa des VOSGES - 20 CHEMIN DE LA JUSTICE - 88000 EPINAL
Tél. - Por. 06 37 89 83 14 - 88@se-unsa.org
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Refus de disponibilité ou de temps partiel ? Saisissez la CAPD - faites un recours !
Article publié le lundi 30 mai 2022.
Vous avez reçu un refus de temps partiel sur autorisation ?
Après l’entretien avec l’IEN et la notification écrite du refus, vous pouvez contester cette décision par :
Un recours gracieux auprès du DASEN :
Il permet d’apporter des précisions, des éléments supplémentaires.
Le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de recours gracieux, à la fin de cet article.
Modalité d’envoi : en recommandé avec accusé de réception à :
DSDEN 88
N’oubliez pas de nous rendre destinataires de ce recours en nous envoyant copie du courrier à 88@se-usa.org.
La saisine de la CAPD :
Dès réception de l’avis de refus, envoyer le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit réexaminé en commission paritaire et défendu par les représentant·es du personnel du SE Unsa 88.
Le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de saisine de la CAPD, à la fin de cet article.
Modalité d’envoi : par mail à ce.cab88@ac-nancy-metz.fr et/ou par courrier postal avec copie à 88@se-unsa.org
Quelle que soit la raison du refus, nous vous conseillons de saisir votre Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) afin que votre demande soit défendue par les élu·es du personnel du SE-Unsa 88.
Vous avez jusqu’à deux mois à partir de la date de réception du refus pour envoyer un recours.
Le DASEN a 2 mois pour répondre. S’il ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Les dates sont importantes car elles déterminent la date limite de saisie du tribunal administratif en cas de rejet du recours gracieux.
Vous avez reçu un refus à votre disponibilité ?
Contactez l’équipe du SE Unsa 88.
En effet, certaines disponibilités sont de droit et donc non refusables. C’est notamment le cas des disponibilités pour suivre le conjoint ou encore élever un enfant de moins de 12 ans.
Les disponibilités dites sur autorisation ne peuvent être refusées que pour nécessité de service, encore faut-il que les nécessités de service soient réelles.
Une fois vos droits vérifiés, quel que soit le type de la disponibilité que vous avez demandée et les raisons du refus de l’administration, nous vous conseillons de saisir la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD)afin que votre demande soit défendue par les élu·es du personnel du SE-Unsa 88.
Le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de saisine de la CAPD et/ou de recours gracieux.
Saisine CAPD
(24.5 ko)
(24.5 ko)
Saisine CAPD
(327.2 ko)
(327.2 ko)
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