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Loi Rilhac : enfin la version dĂ©finitive !
Article publié le lundi 29 novembre 2021.
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Après des mois de discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat, la commission mixte paritaire réunie le 16 novembre est parvenue à un accord sur la proposition de loi Rilhac* créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Avant la promulgation de la loi, le SE-Unsa fait le point sur les derniers changements apportés au texte. Après cette promulgation, il faudra encore des textes d’application pour traduire des objectifs globaux. Ceux-ci relevant alors du ministère, le SE-Unsa exige qu’ils fassent l’objet de discussions poussées pour répondre concrètement aux besoins et préoccupations concrètes des équipes.
 
 
Fin du cheminement législatif
 
Ă€ l’issue de la navette parlementaire entre l’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat, une commission mixte paritaire a Ă©laborĂ© un texte commun aux deux assemblĂ©es concernant la proposition de loi Rilhac* crĂ©ant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 16 novembre 2021. 
 
Le gouvernement doit Ă  prĂ©sent soumettre ce texte aux parlementaires pour un vote sur l’ensemble du texte avant de pouvoir procĂ©der Ă  la promulgation de la loi. Le SĂ©nat a dĂ©finitivement adoptĂ© la proposition de loi crĂ©ant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 25 novembre dans la rĂ©daction rĂ©sultant du texte adoptĂ© en commission mixte paritaire. 
 
L’Assemblée nationale l’examinera le 13 décembre.
 
 
Les dernières Ă©volutions 
 
- Le projet de formation certifiante, nĂ©cessaire pour prendre la direction d’une Ă©cole Ă  dĂ©charge complète, a Ă©tĂ© supprimĂ©e de la proposition de loi. C’est une bonne nouvelle car elle aurait pu restreindre l’accès Ă  ces postes de direction si elle avait Ă©tĂ© ajoutĂ©e Ă  la liste d’aptitude.
 
- La directrice ou le directeur d’école propose Ă  l’inspecteur de l’Éducation nationale, après consultation du conseil des maĂ®tres, des actions de formation spĂ©cifiques Ă  son Ă©cole. La suppression de la prise en compte des orientations de la politique nationale pour ses actions de formation lève un verrou pour qu’elles permettent de rĂ©pondre aux demandes et besoins des Ă©quipes.
 
- L’assistance administrative est une possibilitĂ©, mais seulement une possibilitĂ©.
 
- La possibilitĂ© pour les communes ou leur groupement de mettre des moyens matĂ©riels Ă  disposition des directrices ou directeurs pour l’exercice de leur fonction a finalement Ă©tĂ© retenue.
 
- La notion de chargĂ©s d’école n’a pas Ă©tĂ© rĂ©tablie ; elle aurait pourtant pu permettre de reconnaĂ®tre la place de ces collègues qui ont, de fait, les responsabilitĂ©s des directeurs d’école. Le SE-Unsa, qui avait dĂ©jĂ  entamĂ© une action au sujet des chargĂ©s d’école, continuera Ă  Ĺ“uvrer pour qu’ils soient reconnus comme des directrices et directeurs d’école Ă  part entière. 
 
- Les Ă©ventuelles missions de formation ou de coordination confiĂ©es Ă  la directrice ou au directeur sont dĂ©finies Ă  la suite d’un dialogue avec l’inspection acadĂ©mique. Mais celui-ci n’a plus lieu tous les deux ans. Cela aurait pourtant pu permettre d’envisager des projets Ă  moyen terme.
 
 
Déterminé·es pour une traduction concrète ET positive
 
La proposition de loi Rilhac crĂ©ant la fonction de directrice ou de directeur d’école est globalement positive. Elle peut et devra permettre des amĂ©liorations : 
 
- reconnaissance de la directrice ou du directeur comme pilote pĂ©dagogique de l’équipe avec une autoritĂ© fonctionnelle, et non pas hiĂ©rarchique, afin de prendre et mettre en Ĺ“uvre des dĂ©cisions sans passer systĂ©matiquement par la validation de l’IEN ;
- avancement prononcĂ© de façon accĂ©lĂ©rĂ©e ;
- dĂ©charge des heures d’APC, sauf pour les volontaires ;
- offre de formation initiale et continue adaptĂ©e et rĂ©gulière ;
- importance de disposer des moyens numĂ©riques nĂ©cessaires Ă  sa fonction ;
- instituteurs pouvant continuer Ă  prĂ©tendre Ă  la fonction de directrice ou directeur d’école ;
- aide administrative et matĂ©rielle mentionnĂ©e dans la loi seulement prĂ©vue comme une possibilitĂ© malgrĂ© le besoin indiscutable ;
- crĂ©ation d’un ou plusieurs rĂ©fĂ©rents direction d’école dans chaque DSDEN ;
- Ă©lection des reprĂ©sentants des parents d’élèves au conseil d’école pouvant se faire par voie Ă©lectronique sur dĂ©cision de la directrice ou du directeur après consultation du conseil d’école ;
- PPMS établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté.
 
Malheureusement, le questionnement sur le statut de l’école est toujours absent du texte.
 
La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est une étape supplémentaire vers la reconnaissance tant attendue de ces personnels. Une fois la loi promulguée, le SE-Unsa prendra toute sa part pour obtenir une traduction concrète ET positive des perspectives ouvertes par ce texte.
 
Le SE-Unsa poursuit également ses actions dans le cadre de l’agenda social pour faire avancer le dossier de la direction et du fonctionnement de l’école dans son ensemble.
Retrouvez nos propositions pour la direction d’école : enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa-pour-2022 
 
* La proposition de loi Rilhac crĂ©ant la fonction de directrice ou de directeur d’école avait Ă©tĂ© adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale le 24 juin 2020, puis modifiĂ©e par le SĂ©nat le 10 mars 2021. Elle a Ă©tĂ© Ă©tudiĂ©e en deuxième lecture par l’AssemblĂ©e nationale le 29 septembre 2021. Le texte votĂ© en deuxième lecture par le SĂ©nat le 20 octobre 2021 Ă©tant diffĂ©rent de celui adoptĂ© par l’AssemblĂ©e nationale, une commission mixte paritaire a dĂ» ĂŞtre rĂ©unie pour aboutir Ă  la conciliation des deux assemblĂ©es sur un texte commun.

 

 
 
 
 
 
ALC