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L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2020-1366 du 10 novembre 2020 ont rendu possible la modification du calcul du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents.
L’UNSA Fonction Publique considère que cette possibilité permet de prendre en compte les changements intervenant dans les structures familiales.
Le SFT peut dĂ©sorÂmais ĂŞtre parÂtagĂ© par moitiĂ© entre les 2 parents :
• Soit sur demande conjointe des parents,
Dans ce cas, lorsÂque les parents ont fait une demande conjointe de parÂtage, ils ne peuÂvent remetÂtre en cause les modaÂliÂtĂ©s ainsi choiÂsies qu’au bout d’un an, sauf chanÂgeÂment du mode de rĂ©siÂdence de l’enfant.
•Soit Ă la demande de l’un d’entre eux, s’ils sont en dĂ©sacÂcord.
Le SFT est versĂ© Ă tout agent public, foncÂtionÂnaire ou contracÂtuel qui est parent ou qui a la charge effecÂtive et perÂmaÂnente d’au moins un enfant.
Son monÂtant dĂ©pend du nombre d’enfants et de l’indice de l’agent.
Lorsque son ancien conjoint est foncÂtionÂnaire ou agent public, le bĂ©nĂ©ÂfiÂciaire peut demanÂder Ă ce que le supÂplĂ©Âment famiÂlial de traiÂteÂment qui lui est dĂ» soit calÂculĂ© du chef de son ancien conjoint.
Dans ce cas, le SFT est calÂculĂ© sur la base de l’indice de traiÂteÂment de l’ancien conjoint.
Le monÂtant du SFT est alors Ă©gal au monÂtant dĂ» au titre du nombre d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effecÂtive et perÂmaÂnente, mulÂtiÂpliĂ© par un coefÂfiÂcient rĂ©sulÂtant du rapÂport entre le nombre moyen d’enfants du parent bĂ©nĂ©ÂfiÂciaire et le nombre total d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effecÂtive et perÂmaÂnente.
Pour l’appliÂcaÂtion des deux preÂmiers aliÂnĂ©as, le nombre moyen d’enfants pour chaque parent est obtenu en faiÂsant la somme du nombre d’enfants Ă sa charge dans les condiÂtions suiÂvanÂtes : :
Cette disÂpoÂsiÂtion est entrĂ©e en vigueur au 12 novemÂbre 2020 et s’appliÂque aux traiÂteÂments des agents publics.
L’UNSA Fonction Publique regrette que cette disÂpoÂsiÂtion, dont l’appliÂcaÂtion Ă©tait prĂ©vue fin 2019, entre en vigueur avec un retard d’un an.
Voir en ligne : Décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020