Durant l’été ont été publiés : la loi sur la mobilité dans la Fonction publique, un arrêté concernant le bilan de compétences, une circulaire accordant des facilités horaires pour la rentrée .

Loi sur la mobilité dans la Fonction publique (J.O. du 6 août) :
Pour l’essentiel, elle reprend toutes les dispositions que l’UNSA avait critiquées. Eric Woerth la considère d’ailleurs comme une boîte à outils devant lui permettre de conduire à bien la « réforme » de la Fonction publique et la réorganisation territoriale de l’Etat.

Des fonctionnaires peuvent intégrer un corps ou un cadre d’emploi, même si des dispositions contraires sont prévues par les décrets particuliers, sans autre exigence que l’accord de l’administration d’accueil. En cas de restructuration, les agents perdant leur poste sont placés dans une nouvelle position : la réorientation professionnelle. Le fonctionnaire est alors tenu de suivre une formation ou une adaptation pour accéder à un nouvel emploi. Le refus de trois offres d’emploi compatibles avec sa situation familiale entraînera la disponibilité d’office. Ces nouvelles possibilités inscrites dans le statut visent principalement à pouvoir redéployer les fonctionnaires dans le cadre de la réduction du périmètre des services publics mis en place par le gouvernement.

La loi s’attaque à un autre pilier du statut général en élargissant la possibilité de recours aux contractuels. Elle prévoit même la possibilité d’utiliser des intérimaires.

Quelques rares points positifs :
- la possibilité de garder l’avancement le plus favorable au retour d’un détachement dans un autre corps,
- le maintien du système indemnitaire le plus favorable en cas de mobilité (même si c’est un élément favorisant le redéploiement).

La loi supprime les limites d’âge pour accéder à la Fonction publique, elle élargit la mise à disposition en direction des collectivités territoriales. Elle élargit les possibilités de cumul d’un emploi avec une activité lucrative : la dérogation est portée à deux ans pour la création d’une entreprise ou sa reprise, la possibilité de cumul avec un emploi incomplet est ouverte pour tous les emplois allant jusqu’à 70% d’un temps complet.

Par ailleurs, le gouvernement a saisi l’opportunité de la loi pour y adjoindre deux dispositifs ayant suscité la polémique :
- la saisine de la commission de déontologie est automatique, désormais, pour tout membre d’un cabinet accédant à d’autres fonctions pour éviter le « pantouflage »,
- les associations peuvent désormais employer des AVS pour permettre la continuité auprès de l’enfant en situation de handicap.
 

Arrêtés du 31 juillet concernant le bilan de compétences et la période de professionnalisation :
Attendu depuis longtemps, un arrêté du 31 juillet 2009 détermine les modalités pratiques du bilan de compétences des agents de l’État. Il permet aux agents d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles et sert à définir un projet professionnel.

L’agent, qui a dix ans de services effectifs et n’a pas fait d’autre demande depuis cinq ans s’adresse à son administration qui doit lui répondre dans les deux mois. La réponse doit être motivée en cas de refus. L’administration prend en charge l’ensemble des frais afférents à la réalisation du bilan de compétences. Par ailleurs, un congé d’un maximum de 24 heures de services est prévu pour y satisfaire.

La mesure pour positive qu’elle soit, reste fortement dépendante de la question des crédits ouverts… Comme pour le Droit Individuel de Formation, la traduction effective pour les agents de l’Education nationale est donc incertaine.

Le SE-UNSA veillera à ce que ces dispositifs soient réellement mis en pratique.

Par ailleurs, un second arrêté prévoit les modalités de l’évaluation de la période de professionnalisation, prévue par le décret du 15 octobre 2007. Elles ont vocation à établir l’aptitude de l’agent à servir dans le poste ciblé pour sa reconversion ou sa réorientation.

Circulaire accordant des facilités pour la rentrée scolaire :
Les dispositions de la circulaire de l’an dernier sont reconduites. Des facilites horaires peuvent être accordées aux agents de l’Etat pour leur permettre d’accompagner leur enfant scolarisé à l’école maternelle ou élémentaire, ou en classe de sixième.