Un contrac­tuel peut obte­nir un CDI au bout de six années de ser­vi­ces effec­tifs en CDD. Il ne doit pas y avoir plus de quatre mois d’inter­rup­tion entre deux CDD pour vali­der la durée de six ans. En raison de l’état d’urgence sani­taire, des contrats n’ont pas été renou­ve­lés. Cette loi neu­tra­lise cette période dans les trois ver­sants de la Fonction Publique : "pour le calcul de la durée d’inter­rup­tion entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sani­taire déclaré sur le fon­de­ment de l’arti­cle L.3131-12 du code de la santé publi­que n’est pas prise en compte".

Cette mesure permet de sécuriser le parcours des contracuels vers une CDIsation. L’UNSA a porté cette revendication afin d'éviter la remise en cause du droit des agent.es à obtenir un CDI.

Pour consulter la loi :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&dateTexte=&categorieLien=id

Une question? Des précisions ? Contactez nous à fp@unsa-education.org