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mercredi 25 mars 2020
La loi 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au JO le 24 mars. Elle entre immédiatement en vigueur pour une durée de deux mois. L’UNSA Fonction Publique détaille les mesures concernant la Fonction Publique.
L’état d’urgence saniÂtaire est proÂclamĂ© pour deux mois depuis le 24 mars. La proÂlonÂgaÂtion ne peut se faire que par la loi. Il peut ĂŞtre mis fin Ă l’état d’urgence saniÂtaire par dĂ©cret en conseil des minisÂtres.
Le Premier minisÂtre peut par dĂ©cret prenÂdre un cerÂtain nombre de mesuÂres limiÂtant la cirÂcuÂlaÂtion, le confiÂneÂment mais aussi des mesuÂres de rĂ©quiÂsiÂtion de biens, de perÂsonÂnes ainsi que de mise Ă disÂpoÂsiÂtion de mĂ©diÂcaÂments.
Le minisÂtre chargĂ© de la santĂ© a le pouÂvoir de presÂcrire par arrĂŞtĂ© toute mesure rĂ©gleÂmenÂtaire relaÂtive Ă l’orgaÂniÂsaÂtion et au foncÂtionÂneÂment du disÂpoÂsiÂtif de santĂ©, toute mesure indiÂviÂduelle nĂ©cesÂsaire Ă l’appliÂcaÂtion des mesuÂres presÂcriÂtes par le Premier minisÂtre.
L’artiÂcle 8 de cette loi met fin proÂviÂsoiÂreÂment au jour de carence pour les foncÂtionÂnaiÂres et pour les contracÂtuels Ă compÂter des arrĂŞts comÂmenÂçant Ă l’entrĂ©e en vigueur de cette loi et ce jusqu’à la fin de l’urgence saniÂtaire.
Le gouÂverÂneÂment est habiÂlitĂ© Ă prenÂdre toute mesure releÂvant de la loi par ordonÂnance dans un dĂ©lai de trois mois prinÂciÂpaÂleÂment dans deux domaiÂnes :
Entre autres, des ordonÂnanÂces, pour la Fonction Publique, pourÂront perÂmetÂtre :
L’UNSA Fonction Publique sera attenÂtive au contenu de ces ordonÂnanÂces. Elle demande le resÂpect du droit des perÂsonÂnels. Elle vous inforÂmera Ă chaque ordonÂnance concerÂnant les agents.
Voir en ligne : LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19