SECTION SE-Unsa des VOSGES - 20 CHEMIN DE LA JUSTICE - 88000 EPINAL
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Depuis 2003, l’attribution d’une bonification pour enfant dans le calcul de la pension est subordonnée à une interruption d’activité de 2 mois. Le ministère du budget en faisait une lecture très restrictive. Dans le cas de naissance multiple (jumeaux par exemple) il exigeait une interruption de 4 mois minimum pour bénéficier d’une bonification pour chacun des enfants. Le Conseil d’Etat vient de contredire cette interprétation des textes. Une interruption d’au moins deux mois est donc suffisante pour bénéficier d’une bonification de 4 trimestres pour chaque jumeau. Les collègues concernés ont un délai d’un an après la date de mise à la retraite pour faire des recours gracieux auprès du service des pensions et ce afin que leur pension soit recalculée conformément à la décision du conseil d’Etat.