Les collègues ayant vécu un rendez-vous de carrière l’année dernière reçoivent via SIAE l’appréciation finale de leur compte-rendu. Les collègues qui, par mesure dérogatoire, vont avoir ce RDV carrière en début de cette année scolaire devraient recevoir cette notification au plus tard le 15 octobre.

 Les remontées font état d’une incompréhension des collègues entre les avis primaires et les appréciations finales.

• L’appréciation finale

Le ­DASEN arrête l’appréciation finale de la valeur professionnelle de l’agent au vu des appréciations des évaluateurs.

L’appréciation finale (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) est notifiée à l’agent dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez­-vous de carrière a eu lieu. Cette notification est le point de départ des voies de recours.

Si le protocole PPCR était porteur de certaines avancées non-négligeables (ISAE, Dégel du point d’indice, création d’un nouveau grade, revalorisation indiciaire, bascule prime/point pour prendre en compte des indemnités dans le calcul des retraites, etc.), il reste deux points sur lesquels le Se-UNSA exprime encore et toujours des réserves :

1. un avis qui reste figé pour l’accès à la hors classe

2. des critères de départage pas toujours équitables

• Les voies de recours

1) Recours gracieux : Les personnels concernés peuvent former un recours gracieux par écrit sous forme de procédure papier et par voie hiérarchique en vue de demander la révision de leur appréciation finale auprès du DASEN dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière. Les enseignants qui n’ont pas fait d’observation concernant leur compte-rendu peuvent tout de même faire un recours. (modèle à votre disposition sur simple demande par mail)

2)  Réponse du DASEN :  A la date de réception du recours, le DASEN a, à son tour, 30 jours francs pour instruire et répondre Ã  l’intéressé·e, en donnant ou non satisfaction. La réponse sera envoyée par lettre recommandée. Non-réponse du Dasen équivaut à refus.

3) Demande de révision en CAPD : 

 En cas de réponse défavorable, dans les 30 jours francs qui suivent, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) en vue d’une demande de révision.

Le SE UNSA siège dans les CAPD, pensez donc à nous faire remonter toutes vos remarques afin que nos commissaires paritaires puissent défendre au mieux votre situation. (modèle de saisine de la CAPD à votre disposition sur simple demande par mail)

L'avis du SE-Unsa : Le PPCR est un protocole qui a permis des avancées mais qui ne règle pas tout. En d'autres termes, il y avait des inspections problématiques, il y aura toujours des RDV de carrière problématiques. En revanche, dans ce dernier cas, le PPCR permet  des voies de recours et de dialogue. Nous invitons chaque collègue en désaccord avec l’appréciation finale, à user de cette voie de recours jusqu'à une saisine de la CAP.

Le SE-Unsa dénonce des appréciations finales calibrées en fonction des quotas de promotion... Sachant qu’aucun texte ne contingente les appréciations finales.

Nous rappelons que le RDV de carrière est avant tout un moment d’échange sur les compétences acquises tout au long du parcours, et sur les perspectives d’évolution professionnelle. Il ne doit en aucun cas, se traduire par un tour de passe-passe visant à contingenter les appréciations finales, et rétablir les anciens systèmes d’avancement.