SECTION SE-Unsa des VOSGES - 20 CHEMIN DE LA JUSTICE - 88000 EPINAL
Tél. - Por. 06 37 89 83 14 - 88@se-unsa.org
Je ne suis pas satisfait.e , que puis-je faire ?
Vous pouvez former un recours hiérarchique par écrit et par voie hiérarchique en vue de demander la révision de votre appréciation finale auprès de l'IA-DASEN (ou du recteur ou du ministre en fonction de votre corps d'origine et de votre affectation ) dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière. Notre modèle de courrier est en pièce jointe.
L'autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire départementale (CAPD) d'une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci.