Le SE-Unsa écrit au DASEN pour lui demander que les appréciations finales de la valeur professionnelle soit notifiées aux collègues. (courrier à télécharger en bas de page)

Si vous n'êtes pas promu(e) à la HC, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de Madame la Rectrice.

Le SE-Unsa met à votre disposition un modèle de courrier dans lequel vous devrezsélectionner le tiret qui correspond à votre cas.

Vous devez envoyer ce courrier de recours gracieux en recommandé avec accusé de réception avant le 20 juillet:

1) à Madame la Rectrice directement

2) à votre IEN (voie hiérarchique).

 

Madame la rectrice

Rectorat
2 rue Philippe de Gueldres
CO 30013
54035 NANCY CEDEX

 

Le recours porte à la fois sur la forme (votre appréciation finale ne vous a pas été notifiée avant la CAPD comme le prévoient les textes) et sur le fond (vous n'êtes pas satisfait(e) de votre appréciation finale):

- parce que l'appréciation du DASEN qui vous a été communiuqée par le SE-Unsa ne reflète pas votre valeur professionnelle malgré un avis de votre IEN élogieux

- parce que l'avis de votre IEN ne reflète pas votre valeur professionnelle (soit parcequ'il ne vous connait pas, ou/et parce qu'il/elle n'a pas tenu compte de vos rapports antérieurs)

A NOTER : Si vous êtes dans ce cas, en plus du courrier de recours gracieux, demandez par mail un RDV à votre IEN (copie au SE-Unsa :  88@se-unsa.org), afin qu'il/elle puisse justifier l'avis porté à votre dossier HC.

A partir de la date figurant sur l'A/R la Rectrice doit vous répondre dans un délai de 30 jours.

Si sa réponse est négative vous pouvez former un recours contentieux au tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa réponse.

En l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, vous pouvez former un recours contentieux au tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date figurant sur l'A/R + 30 jours.