L’Etat a la charge des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées dans les écoles primaires, en vertu de la loi 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales.

En ce moment, comme chaque année, plusieurs écoles sont sollicitées pour répondre à l’enquête statistique CFC afin de comptabiliser, sur un échantillon représentatif, les utilisations réelles de photocopies dans les écoles pour définir annuellement, à terme, la redevance de l’Etat.

Le SE-UNSA vous rappelle la réglementation en vigueur.