Le Décret n°2010-1000 du 26 août 2010 institue une indemnité au bénéfice des enseignants exerçant dans les lycées professionnels (sauf pour l’EPS) qui préparent, organisent et procèdent à l’évaluation par contrôle en cours de formation des acquis des élèves.

Les personnels bénéficiaires et les diplômes concernés

Sont concernés par le versement éventuel de cette indemnité tous les enseignants titulaires ou non titulaires des LP publics ou privés, des SEP et ÉREA, qui interviennent dans des CAP, BEP et baccalauréat professionnel.

Les clés de répartition de l'indemnité

Le montant total à répartir pour une division donnée est calculé sur la base du nombre d'épreuves ou sous-­épreuves référencées, multiplié par le nombre d'élèves de chaque division concernée selon les taux de référence suivants :

• division de moins de 16 élèves : 111 € 
• division de 16 à 24 élèves : 126 € 
• division de 25 élèves et plus : 136 € 

NB: Il s'agit bien du nombre d'épreuves et non des différentes situations d'évaluation liées à une épreuve.

Versement de l'indemnité

Il appartient au chef d'établissement de mettre en paiement les indemnités dues à chacun.

La répartition de la dotation sera effectuée à l'issue de l'année lorsque toutes les évaluations auront été réalisées donc l'indemnité est versée en fin d'année après service fait.

Contactez le SE-UNSA 88 ou le SE-UNSA Nancy Metz pour toute question.

 

Références

Décret n°2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l’évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle

Arrêté du 26 août 2010 fixant le taux de l’indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l’évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle

Circulaire du 28 janvier 2011 :  Modalités d’attribution de l’indemnité

Circulaire du 19 avril 2011 :   Complément à la circulaire du 28 janvier relative aux modalités d’attribution de l’indemnité

Circulaire du 7 juin 2011 :  Modalités techniques de liquidation de l’indemnité