Le projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche a été examiné en première lecture par l’Assemblée nationale et doit l’être par le Sénat. L’UNSA Éducation et ses syndicats concernés se sont exprimés à son propos.
Pour autant, l’UNSA Fonction publique et sa fédération UNSA Éducation entendent rappeler conjointement la nécessité de respecter les principes de la Fonction publique. Or, dans le projet tel qu’il est soumis à l’examen du Sénat, plusieurs dispositions nous paraissent devoir être corrigées avant la fin des travaux parlementaires...

(1) Le droit de veto des présidents d’université est non seulement maintenu, mais étendu à d’autres établissements (écoles normales supérieures, établissements supérieurs à l’étranger). L’UNSA demande son abrogation pure et simple : ce droit est en effet un privilège exorbitant par rapport à l’ensemble de la Fonction publique et ne saurait se substituer aux procédures de mobilité conformes au principe du statut général. Les établissements d’enseignement supérieur ne constituent pas un versant spécifique de la Fonction publique au nom d’une autonomie mal comprise sur un champ qui relève avant tout d’une politique publique nationalement définie.

(2) Si la reconnaissance du doctorat dans la grille de la Fonction publique comme dans les conventions collectives est un objectif que partage l’UNSA, les mesures concernant l’ENA doivent être corrigées par la représentation nationale. Autant les pouvoirs publics peuvent considérer qu’une diversification de la haute Fonction publique peut passer par l’ouverture d’une voie spécifique offerte aux titulaires d’un doctorat (comme jadis avait été créé le concours « troisième voie »), autant le fait de prélever ces possibilités d’accès sur le seul concours interne n’est pas acceptable, y compris en terme de symbole de diversification du recrutement externe. Par définition, le concours interne d’entrée à l’ENA est ouvert sans condition de diplôme aux agents publics justifiant de quatre années d’ancienneté. L’UNSA Fonction publique demande donc que cette voie nouvelle soit identifiée comme telle.
Plus largement, dans le champ de responsabilité qui est le leur, l’UNSA Fonction publique et l’UNSA Éducation considèrent que la question de la reconnaissance du doctorat dans la grille de la Fonction publique doit trouver sa place dans l’agenda social « Fonction publique » sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, notamment pour les métiers qui, d’ores et déjà, recrutent à ce niveau de qualification.

L’UNSA Fonction publique et l’UNSA Éducation attendent donc du Parlement les rectifications nécessaires. Parce qu’ils relèvent d’une politique définie d’abord au niveau de l’État, l’Enseignement supérieur et la Recherche doivent respecter les principes de la Fonction publique.