La DGAFP a publié la circulaire définitive sur le jour de carence des fonctionnaires en cas de congé maladie. Cette circulaire (en PJ) s'applique à compter du 1er janvier 2012, compte tenu du fait que la loi de finances a été votée fin décembre 2011 dans la loi de finances 2012.

Avant sa publication, le projet de circulaire avait fait l'objet d'une "consultation" des organisations syndicales le 14 février dernier. Celles-ci avaient fait une déclaration commune qui avait pour objet de rappeler leur opposition unanime à cette disposition profondément injuste.
 

Lors de cette réunion, l'UNSA avait fait un certain nombre de remarques  avec entre autres :

- La mention dans l’introduction de «l’équité avec les salariés du privé » est une provocation quand on sait que 80% d’entre eux n’en ont pas (prise en charge au titre des conventions d’entreprise ou de branches, régime concordataire…). D'ailleurs,les agents d’Alsace Moselle vont être soumis au jour de carence et pas les salariés du privé : c'est bien une inéquité.
- Ne serait-il pas plus simple de dire les seuls cas où il s’applique plutôt que de tenter de lister tous les cas où il ne s’applique pas au risque d’en oublier ? L’application rétroactive au 1er janvier induit que des collègues peuvent se voir retirer plusieurs jours au titre d’arrêts déjà effectués… il faudrait au moins obtenir qu’il n’y ait qu’un seul jour au maximum de retiré par mois.
- La disposition qui prévoit que les collègues déjà en ALD se voient forfaitairement retirer une journée au titre d’une maladie qui peut avoir commencé un ou deux ans plus tôt : c’est proprement scandaleux et ça démontre ce qu’est cette mesure, une taxation des fonctionnaires pour le budget de l’Etat.
- Qu'en est il pour les professions particulièrement exposées aux contaminations (enseignants en classe par exemple) et tout particulièrement pour les femmes enceintes à qui le médecin donne un congé pour ne pas s'exposer en cas de cas détectés dans leurs classes (rubéole...) ?
- Les cas de congés fréquents liés à la même maladie : par exemple collègues devant s'absenter régulièrement pour suivre un traitement : hémodialyse etc.
 

L'UNSA a aussi dénoncé le fait que la mise en place de ce jour de carence allait encore aggraver la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires et agents publics. En effet, le jour de carence étant basé sur le 1/30e, un(e) collègue qui aura 4 congés maladie dans une année, ne serait ce que de 1 ou 2 jours à chaque fois perdrait mécaniquement 1,11% environ de son revenu annuel. Le tableau ci dessous donne la perte approximative pour chaque nombre de jours de carence par an :

 (base : 1 jour = 1/360e de la rémunération annuelle)

C'est évidemment les plus malades qui seront les plus touchés. C'est une double peine qu'on pourrait traduire par "coupables d'être malades".