Les Sénateurs ont abrogé le 10 décembre l’article 89 de la loi du 13 août 2004. La loi « Carle » vient désormais se substituer à cet article régissant le financement de la scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat située sur une autre commune que celle de sa résidence.

Pour le SE-UNSA, ce texte, bien qu’’il instaure une nouvelle obligation de financement qui n’existait pas avant l’article 89, est une avancée certaine.

En effet de 400 000 élèves concernés avec l’article 89, la nouvelle obligation ne touchera que quelques milliers d’élèves. La facture au profit du privé en sera considérablement allégée.

Le SE-UNSA a, seul ou avec le CNAL, pris une large part dans ce combat et n’est pas pour rien dans ce progrès. C’est son travail de conviction et d’argumentation auprès des maires, des élus et des parlementaires qui a permis cette abrogation. Cependant , le SE-UNSA ne peut se réjouir que cette disparition de l’article 89 se traduise par une nouvelle obligation pour le privé. C’est pourquoi notre syndicat examinera très attentivement dès leur parution, la loi définitive ainsi que le décret prévu par celle-ci.

Que dit cette nouvelle loi ?

Désormais la participation aux frais de scolarité des enfants inscrits dans le privé dans une autre commune sera obligatoire dans quatre cas précis comme pour le public :

« - lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires sur son propre territoire ;
- si, pour des raisons professionnelles, les parents ont besoin que leurs enfants soient accueillis à la cantine ou à la garderie et qu’il n’en existe pas dans la commune de résidence ;
- si un frère ou une sœur sont déjà scolarisés dans cette commune d’accueil ;
- et enfin, en cas de raison médicale. »

Ce texte est valable pour les communes et les EPCI.

Pour les RPI non adossés à un EPCI, un amendement a été adopté prévoyant que « pour les RPI, l’organisation soit fixée par décret de façon à ce qu’il y ait des règles unifiées sur tout le territoire ».

Site du Sénat : le dossier.