Après six mois de groupes de travail et de négociations, le gouvernement propose aux organisations syndicales un texte d’accord à signer pour le 31 mars.
Quels progrès au cours de ces négociations ?

Une priorité pour l’accès à la titularisation
- Pour qui ? Et comment ?
Les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents (dans l’Education nationale, cela concerne donc les enseignants contractuels) pourront bénéficier d’un dispositif spécifique de titularisation par des concours aménagés avec une épreuve sur dossier qui s’appuiera sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ( RAEP).
- Quelles sont les conditions pour se présenter à ces concours spécifiques ?
Pas de conditions de diplôme, par contre, les agents devront justifier à la date du concours d’au moins 4 années de services à temps complet ou incomplet sur une période de référence de 6 ans, dont deux années au moins réalisées antérieurement à la date du protocole.
Le SE-UNSA soutient fermement ce dispositif depuis le début. L’action syndicale a d’ailleurs payé ! Ce dispositif est maintenant ouvert aux agents en CDD et devrait permettre à environ 40 000 agents non titulaires d’accéder au statut de fonctionnaire.Initialement, les agents devaient être en CDI pour pouvoir se présenter. Ces concours spécifiques seront ouverts 4 ans à la date de publication de la loi, contre 3 ans prévus initialement.

Un contrôle des organisations syndicales dans des comités techniques
Nous avons œuvré pour que les employeurs publics aient à rendre des comptes devant les comités techniques sur les recours aux contrats : nombre de postes, recrutement bilan, conditions d’emploi et rémunération. Nous veillerons à ce que "l’étroite collaboration avec les organisations syndicales", prévue dans ce protocole, soit mise en place rapidement.

Un dispositif transitoire de sécurisation des contractuels
Les agents en CDD sur des postes permanents depuis au moins 6 ans verront leur contrat transformé directement en CDI à la publication de la nouvelle loi. Cette ancienneté sera comptabilisée sur les huit dernières années et permettra donc une plus grande tolérance pour les périodes de rupture de contrat inférieures à trois mois par an.Cela devrait concerner environ 100 000 collègues.
Mais attention, CDI ne veut pas dire contrat à durée indéterminée ! S’il peut donner une garantie de longévité au contrat, il n’apporte pas les garanties d’un emploi de fonctionnaires : carrière, licenciement exceptionnel, pension et autres droits. A la rentrée 2011 par exemple, 1000 supports destinés à l’enseignement des langues vivantes en primaire devraient être supprimés. Nous avons déjà des exemples de contractuels en CDI, avec une ancienneté de service de 10 ans et à qui est annoncé un licenciement. Pour le gouvernement, le développement du CDI correspond à une volonté de faire des économies en instaurant une Fonction publique duale, voire sous-Fonction publique, ce qui est inadmissible pour le SE-UNSA.

L’amélioration des droits et des conditions d’emploi des contractuels
Sur le troisième axe relatif à l’amélioration des droits, beaucoup d’engagements ont été pris mais restent à se concrétiser sous forme de décrets d’application de la loi :
- Formation professionnelle  : entretien professionnel généralisé pour tous les agents non titulaires ayant un contrat d’une durée supérieure à un an. Ce n’est donc plus réservé aux seuls agents en CDI ! Cet entretien doit permettre d’échanger sur les besoins de formation notamment dans la perspective d’une préparation aux concours d’accès à l’emploi titulaire (DIF, bilan de compétences…)
- Rémunération : une réflexion sera engagée rapidement sur l’harmonisation des salaires et indemnités.
- Indemnisation chômage : amélioration des délais d’indemnisation. Une possibilité de mise en place d’une indemnité de fin de contrat sera étudiée.
- Représentation des contractuels : meilleure installation des CCP avec un bilan.

Un bureau national de l’UNSA, présente dans les trois versants de la Fonction publique, examinera ce projet d’accord le 29 mars prochain.
Un projet de loi basé sur cet accord sera préparé au printemps et voté au plus tôt fin 2011. Les décrets d’application verront le jour en 2012. La seule mesure immédiate est donc la RAEP. Pour le reste, les contractuels devront attendre.
Pour notre part, nous n’entendons pas rester les bras ballants à attendre ces textes. Nous continuons à mener campagne auprès de la DGRH pour que des préconisations soient envoyées dans les rectorats, notamment pour que les règles de 2007 actuellement en vigueur soient respectées (décret 83-86
modifié).

Lors du CTPM du 16 mars, la DGRH a annoncé une réunion en avril sur les ANT. Devraient être abordés lors de cette audience :
- un calendrier de travail sur l’application de l’accord FP
- la généralisation de la RAEP dans les concours internes

Encore une occasion pour le SE-UNSA d’afficher une volonté commune de lutte contre la précarité dans la Fonction publique.