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Evolutions des règles d’attributions de la GIPA
Article publié le jeudi 27 janvier 2011.
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La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement indiciaire des fonctionnaires concerne tous les fonctionnaires titulaires de la fonction publique et les agents non titulaires employés de manière continue. Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Les agents dont l’évolution moyenne de leur traitement était inférieure à celle de l’inflation sur l’ensemble de la période reçoivent une indemnité annuelle. En pratique, il suffit d’avoir eu un avancement pour être exclu du bénéfice de la GIPA. Le dispositif fait donc payer par l’agent l’évolution des prix au détriment de sa carrière.

Pour 2010,la période de référence est fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 , le taux d’inflation pris en compte pour le calcul en 2010 est de + 6,2 %. La condition des quatre années s’apprécie au 31 décembre 2009.

QUELLE MODIFICATION ?

Les articles 6 et 7 du décret restreignent par rapport aux années précédentes le champ des bénéficiaires.

Seuls les fonctionnaires (à l’exclusion des contractuels) ayant atteint l’indice terminal de leur grade pourront la toucher.

Cela exclut donc de facto les PE, certifiés, CPE, PEPS et PLP de la classe normale du 8ème au 10ème échelon.

Le SE-UNSA est attaché à une fonction publique de carrière, l’augmentation du traitement des fonctionnaires doit être basée sur une augmentation du point d’indice. Signer et faites signer la pétition " Oui à l’augmentation des salaires dans la fonction publique".

 
 
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