Le texte adopté par le Sénat le 20 octobre 2021 étant une nouvelle fois différent de celui voté précédemment par l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire (CMP) devra être réunie pour aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

 

 

 

- Les collègues entrant dans le métier affectés sur un poste de direction n’auraient plus à attendre plusieurs années avant de pouvoir accéder à la liste d’aptitude.
 

- Les faisant fonction bénéficieraient d’une formation à la fonction de directrice ou directeur d’école dans les meilleurs délais.
 

- L’administration devrait rendre des comptes de l’utilisation des décharges avant le 30 juin de chaque année, ce qui est de nature à faciliter la mise en place effective de celles-ci.
 

- Les missions de formation ou de coordination qui peuvent être confiées à la directrice ou au directeur feraient à nouveau l’objet d’un dialogue avec l’inspection académique tous les deux ans, ce qui permet d’envisager des projets à moyen terme.
 

- L’offre de formation destinée aux directrices et directeurs d’école devrait leur être proposée régulièrement tout au long de leur carrière, et obligatoirement tous les cinq ans. 

 

 

 

- La notion de chargés d’école serait supprimée ; elle aurait pourtant pu permettre de reconnaître la place de ces collègues qui ont, de fait, les responsabilités des directeurs d’école. Le SE-Unsa, qui avait déjà entamé une action au sujet des chargés d’école, continuera à œuvrer pour qu’ils soient reconnus comme des directrices et directeurs d’école à part entière. 
 

- La formation certifiante nécessaire pour assurer la direction d’une école à décharge complète serait rétablie. Elle pourrait restreindre l’accès à ces postes de direction puisqu’elle s’ajoutera à la liste d’aptitude. Si une formation spécifique pour exercer la fonction de directrice ou directeur dans des écoles de grande taille est nécessaire, il aurait été préférable qu’elle soit assurée pour tout collègue arrivant sur un tel poste, et non qu’elle soit un prérequis pour exercer cette fonction.
 

- Les actions de formation spécifiques à l’école qui sont proposées par la directrice ou le directeur à l’IEN devraient prendre en compte les orientations de la politique nationale, ce qui pourrait ne pas aller dans le sens des demandes des équipes.
 

- La possibilité pour les communes de mettre des moyens à disposition des directrices et directeurs d’école ne serait pas retenue.

 

 

 

La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école resterait globalement positive : 

 

- reconnaissance de la directrice ou du directeur comme pilote pédagogique de l’équipe avec une autorité fonctionnelle ;
 

- instituteur·rices pouvant continuer à prétendre à la fonction de directeur·rice ;
 

- avancement accéléré ;
 

- décharge des heures d’APC, sauf pour les volontaires ;
 

- offre de formation initiale et continue adaptée et régulière ;
 

- importance de disposer des outils numériques nécessaires à sa fonction ;

- aide administrative et matérielle mentionnée dans la loi ;
 

- création d’un ou plusieurs référents direction d’école dans chaque DSDEN ;
 

- élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école pouvant se faire par voie électronique sur décision de la directrice ou du directeur après consultation du conseil d’école ;
 

- PPMS établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté.

Malheureusement, le questionnement sur le statut de l’école est toujours absent du texte.
 

L’adoption de la proposition de loi Rilhac en 2^e lecture au Sénat est une étape supplémentaire vers la reconnaissance tant attendue des directrices et directeurs. Le SE-Unsa poursuit ses actions pour que les avancées contenues dans cette loi soient réellement mises en œuvre sur le terrain.