Le CHSCT-87 s’est réuni le 19 novembre 2019, en présence de : Mme Orlay Inspectrice d’Académie, Mme Grizon Secrétaire Générale de l’IA, M. Leclerc Inspecteur Santé Sécurité au Travail, Mme Morellet conseillère technique du service social en faveur des personnels, M. Faugeras conseiller de prévention académique, Mme Malissen Conseillère Mobilité Carrière, Mme Milord conseillère RH de proximité et les représentants des organisations syndicales

Le procès verbal du CHSCT du 4 juin 2019 est adopté.

Déclaration liminaire intersyndicale :

Madame l’Inspectrice d’Académie,

Dans le cadre du COPIL RPS, un groupe de travail CHSCT est prévu afin de faire un point sur la situation des enseignants assurant les missions de direction d’ école en Haute-Vienne.

Les témoignages se multiplient de personnels qui nous font part de leurs difficultés croissantes d’assumer leurs missions de direction conjointement à la mission d’enseignement qu’ils continuent d’assurer face à leur classe. Dans le même temps, l’actualité marquée par le suicide de la directrice de l’école maternelle de Pantin, Christine RENON, n’a fait qu’ajouter à notre préoccupation. Un suicide de plus. Un suicide de trop. Nous savons ce que c’est dans notre Académie.

Missions administratives complexifiées (ONDE, Faits établissements, RGPD…), suppression des aides administratives, responsabilités de sécurité accrues (PPMS, DUER, diagnostic sécurité…), gestion des conflits, gestion de suivi des élèves à besoins particuliers, tout en continuant à assurer les missions d’enseignement : la charge de travail est considérablement alourdie. Les RPS dont ils sont souvent les premières victimes dans une école sont des indicateurs qui méritent que le CHSCT s’intéresse plus particulièrement aux enseignants assurant les missions de direction d’école.

Nous avons des documents nous permettant de faire un bilan rapide de la situation de ces personnels de notre département : conclusions de l’enquête de l’ARACT sur les RPS, enquête des ISST sur « les conditions de travail des directeurs d’école » menée pendant trois années scolaires.

Dans un premier temps, nous demandons la mise en place de mesures d’urgences :

• Report des tâches administratives non essentielles au fonctionnement de l’école

• Création d’un groupe permanent de consultation des enseignants assurant les missions de direction à l’échelle départementale

Nous demandons la tenue rapide de ce groupe de travail afin de travailler sur des propositions concrètes à l’amélioration des conditions de travail des enseignants assurant les missions de direction d’école.

Je vous prie de croire, Madame l’Inspectrice d’Académie, en notre profond attachement au service public d’éducation.

Suivi des fiches du registre Santé et Sécurité au Travail :

Un groupe de travail s’est réuni, le 5 novembre, afin de faire le point sur les fiches du registre santé-sécurité reçues depuis la rentrée.

Sur les 19 fiches : 14 concernent la gestion d’élèves à comportement perturbateur et/ou violent, 2 le malaise lié à la direction d’école, 2 les conditions de travail et 1 un conflit avec la municipalité.

Des réponses ont déjà été apportées ou sont en cours.

Deux autres situations sont évoquées :

• L’organisation d’ESS sans remplaçant dans l’école

• Des inquiétudes sur la présence d’amiante dans une école de Limoges. Mme Grizon et Mr Leclerc vont interroger la mairie en urgence. Nous demandons la protection des élèves et des personnels.

Programme Annuel de Prévention :

Il est validé pour l’année 2019/20. Il sera bientôt consultable sur le site du rectorat.

Présentation du rapport d’activité de l’ISST :

Dans les EPLE et les écoles, la visite de l’ISST va permettre l’observation :

• Des documents relatifs aux visites périodiques obligatoires

• Du registre sécurité

• Du registre santé et sécurité au travail

• Du registre de signalement de danger grave et imminent

• De la vérification périodique annuelle de l’installation électrique et gaz

• Des diagnostics amiante, radon et plomb hydrique

• Du PPMS et des exercices

• Des rangements et stockages

• Des installations sanitaires

• Des dispositifs spécifiques aux élèves de maternelle

• Du DUERP

• Des espaces de circulation, la vacuité des issues et/ou des issues de secours

Les directeurs et les professeurs des écoles rencontrés lors des visites sont généralement soucieux des questions de sécurité, mais se déclarent trop peu avertis sur ce sujet, faute d’une formation initiale adéquate notamment.

Lorsque les maires ou des conseillers municipaux assistent à la visite, les recommandations verbales de l’ISST sont non seulement appréciées, mais demandées.

Les petites communes sont parfois très démunies en ce qui concerne la sécurité dans les écoles, n’ayant souvent pour seules références que les préconisations d’un artisan local ou les demandes aléatoires des parents d’élèves.

Présentation de la RH de proximité :

L’objectif du réseau RH de proximité est d’accompagner, tous les personnels de l’éducation nationale, au plus près du terrain.

Mme Milord, la conseillère RH de proximité 87 depuis septembre, a eu 49 rendez-vous et 13 renseignements téléphoniques : 15 demandes sur le congé professionnel (aide à la constitution du dossier), 23 demandes de projets de reconversion (cumul d’activités).

Compte rendu de la visite du CHSCT à l’école élémentaire, Jules Ferry Limoges avec pour thématique la gestion des enfants à comportement perturbateur et/ou violent. A la suite de la visite des préconisations ont été faites et seront transmises à la mairie et à l’administration.

Calendrier :

Deux visites seront organisées : une sur le thème de la gestion des élèves à comportement perturbateur en collège, une sur l’inclusion des élèves allophones (lycée professionnel).

Deux groupes de travail sur le suivi des fiches du registre SST sont prévus et un premier groupe de travail en décembre sur la direction d’école.

Questions diverses :

• Qui prend en charge le coût des EPI (équipements de protection individuelle) ?

Selon l’article R4323-95 du code du travail : « Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. »

• Nous demandons la mise à jour du protocole d’alerte et sa diffusion dans la lettre hebdo.

Avis formulés lors du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial Départemental de la Haute-Vienne du 4 juin 2019

Avis N° 1 :

Afin de coordonner les emplois du temps partiels des personnels en service partagé et d’éviter les déplacements d’un établissement à l’autre dans une même journée, la règle des services partagés pour les personnels du second degré doit être de les limiter à deux établissements proches géographiquement.

POUR : 7 (4 FSU et 3 UNSA) ABSTENTIONS : 0 CONTRE : 0

Réponse :

Les services des enseignants sont organisés afin de couvrir les besoins des établissements, en fonction des obligations réglementaires de service. La structure du réseau scolaire (nombre de petits établissements) impacte néanmoins les compléments de service entre EPLE. Il est toutefois apporté une vigilance particulière à ces échanges par les services de gestion lors de la préparation de rentrée.

Avis N° 2 :

Le CHSCTD demande que soit renforcée l’information des enseignants sur la possibilité d’une modification éventuelle du complément de service jusqu’à la veille de la rentrée.

POUR : 7 (4 FSU et 3 UNSA) ABSTENTIONS : 0 CONTRE : 0

Réponse :

La DSDEN communique cet avis aux services concernés.

Avis N° 3 :

Lors des opérations de suppressions de postes, il faudrait être attentif à l’impact sur le service concerné, notamment en cas d’arrivée de nouveaux personnels.

POUR : 7 (4 FSU et 3 UNSA) ABSTENTIONS : 0 CONTRE : 0

Réponse :

La DSDEN communique cet avis aux services concernés.

Avis N°4 :

Les représentants des personnels dénoncent à nouveau la situation des oubliés de la hors classe que ce soit dans le second ou le premier degré (notamment les instituteurs-trices). Des règles d’attribution vécues comme injustes, génèrent des RPS importants. On retrouve ici le paradoxe de la non reconnaissance du travail, constante de la souffrance professionnelle observée. Il conviendrait à cet égard de revisiter profondément les règles de promotions de manière à ce que leurs résultats soient acceptables par toutes et tous. Nous revendiquons un rythme d’avancement unique pour tous les agents quels que soient les corps.

POUR : 7 (4 FSU et 3 UNSA) ABSTENTIONS : 0 CONTRE : 0

Réponse :

Peuvent accéder à la hors classe, les PE qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9éme échelon.

Les personnels promouvables sont classés selon un barème composé de l’avis de l’IA DASEN (traduit en points) et de la valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel.

Pour le département de la Haute Vienne, lors de la précédente CAPD, il a été décidé de départager les candidats ex aequo, en référence à leur AGS, ce qui a permis de prendre en compte le parcours personnel antérieur des agents.

Avis N°5 :

La mise en place des nouvelles modalités de mouvement dans le premier degré est une réelle régression pour nos collègues, porteuse de souffrance au travail. La suppression de la seconde phase aura pour corollaire des mutations imposées pour certains collègues à titre provisoire.

La seconde phase avait pour intérêt de permettre une meilleure prise en compte des souhaits des collègues dans les affectations.

Très peu de collègues étaient concernés par une affectation subie.

Nous proposons que les collègues qui ont subi une affectation et qui le souhaitent soient réunis afin de proposer des échanges de postes en toute transparence en présence des OS et de l’administration.

POUR : 7 (4 FSU et 3 UNSA) ABSTENTIONS : 0 CONTRE : 0

Réponse :

La rénovation nationale du mouvement a fait l’objet d’informations des personnels (notes ; réunions…) afin de clarifier les modalités de participation et de formulation des voeux.

Lors du mouvement 2019, seuls 11 collègues ont été affectés, à titre provisoire, par l’algorithme, dont 8 comme TR.

Une attention particulière a été apportée à leur situation, chaque fois que cela était possible.

La phase d’ajustement complémentaire ne concerne désormais que les situations tardives (ineat/ mesures de carte du mois de juin/ situation individuelles particulières)

Avis N°6 :

Les représentants du personnel du CHSCTD expriment leur opposition à la loi dite de "transformation de la fonction publique", votée en première lecture à l’Assemblée Nationale mardi 28 mai.

Nous demandons de ne pas fusionner les CHSCT avec les CT.

Cette mesure, prévue dans la loi dite de "transformation de la fonction publique", porterait un coup à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail des personnels.

Concernant l’ensemble de la fonction publique, elle s’inscrit dans un projet de réorganisation de l’ensemble des instances représentatives détruisant l’essentiel du rôle des Commissions administratives paritaires.

Cette mesure arriverait dans un contexte marqué par les suppressions de postes, l’augmentation des heures supplémentaires dans le second degré afin de supprimer des postes, les menaces pesant sur les directions d’écoles et sur l’organisation des écoles primaires en relation avec la loi Blanquer, et une pression génératrice de désorganisation et de stress avec la publication tardive de nouveaux programmes ne recueillant nulle adhésion des professionnels.

La place acquise, l’expertise et les missions croissantes assumées par les CHSCT exigent donc leur maintien, à l’encontre de l’affaiblissement de la fonction publique et du service public.

POUR : 7 (4 FSU et 3 UNSA) ABSTENTIONS : 0 CONTRE : 0

Réponse :

La loi pour la transformation de la fonction publique a été votée le 6 aout 2019.

De nombreux décrets d’application sont attendus.

Elle pose le principe de la création du comité social d’administration, fusion des Comités techniques et des CHSCT, à la date de renouvellement des instances.

Elle précise aussi qu’une formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) sera instituée au sein du comité social, au-delà d’un certain seuil d’effectifs précisé par décret.