SECTION SE-Unsa de la HAUTE VIENNE - 23 RUE DE BELFORT - 87100 LIMOGES
Tél. 05 55 77 82 35 - Fax. 05 55 77 48 23 - Por. 06 08 99 19 36 - 87@se-unsa.org
La demande et la lettre de motivation sont à faire parvenir à la division des personnels du 1er degré ( à l’attention de M Vaubourdolle) pour le vendredi 26 février 2021 impérativement. (cf circulaire en pièce jointe)
Ce congé permet de favoriser le développement professionnel des fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles.
Le CFP est ouvert aux personnels titulaires ou non de l’Éducation nationale.
Il faut avoir accompli 3 ans de services effectifs et être en position d’activité à la date de début du congé de formation.
Le bénéficiaire du CFP s’engage à fournir une attestation d’inscription à la formation pour laquelle le congé lui est accordé. A la fin de chaque mois, il doit remettre à l’administration une attestation de présence effective au stage.
La durée maximum est de 3 ans sur l’ensemble de la carrière, mais une seule année de CFP est rémunérée.
Une indemnité mensuelle forfaitaire est versée. Elle est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence.
Le congé de formation professionnelle est considéré comme une position d’activité. Les bénéficiaires continuent donc à concourir à l’avancement d’échelon. Ils conservent leur poste pendant la durée du CFP. Ils sont réintégrés de plein droit à l’issue du congé.
Le fonctionnaire bénéficiaire du congé s’engage à rester au service de l’État, à l’issue de sa formation, pour une durée égale au triple de celle durant laquelle il aura perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.
N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de renseignements : 87@se-unsa.org
Textes de référence
• Loi du 11 janvier 1984 (Alinéa 6 de l’article 34).
• DĂ©cret n°2007-1470 du 15/10/2007 relatif Ă la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.
• DĂ©cret n°2007-1942 du 26/12/2007 relatif Ă la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses Ă©tablissements publics