Les employeurs publics peuvent désormais contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo ou en covoiturage de leurs agents sur une base forfaitaire de 200 €/an.

Le forfait mobilité durable est entré en vigueur le lundi 11 mai 2020 dans la Fonction Publique d’État. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo votée en 2017 mais qui n’avait pas été mise en œuvre dans la Fonction publique faute de décret.

Pour la Fonction publique (versant État), l’Etat-employeur souhaitait alors appliquer en 2020 un « forfait mobilité durable » de 200€ à tous les agents des administrations et des opérateurs qui viendraient travailler à vélo alors que pour les autres employeurs publics et privés, cette franchise fiscale et sociale était fixée jusqu’à 400€ par an.

La publication du décret d’application et de l’arrêté correspondant viennent confirmer ce montant et ses dispositions initiales

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de ce forfait mobilité, il faut envoyer le formulaire dédié justifiant que vous utilisez bien votre vélo ou que vous faites du covoiturage pour des raisons professionnelles + de 100 jours par an. 

Retrouvez tous les détails sur la circulaire départementale

SPECIFICITES 2020 :

A titre exceptionnel, pour l’année 2020, un agent pourra bénéficier à la fois de la prise en charge partielle de ses trajets en transport commun et à la fois du “forfait mobilité durable” à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes (le forfait sera alors proratisé).

Par ailleurs, pour l’année 2020, le montant du “forfait mobilité durable” et le nombre minimal de jours sont réduits de moitié, soit 50 jours et un forfait de 100€. Le forfait sera exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations CSG.