La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (modifiée par la loi de finances rectificative du 8 août 2014) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu une application de la réforme de la taxe d’apprentissage due par les entreprises au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, soit dès la collecte 2015.  

La loi de finances rectificative pour 2013 a fusionné la taxe d’apprentissage (précédemment fixée à 0,50 % de la masse salariale de l’entreprise) et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA fixée à 0,18 % de cette masse salariale). Cela correspond à une nouvelle taxe d’apprentissage augmentée de 35 % soit à une taxe de l’ordre de 3 milliards€.

Il existe toujours trois quotités au sein de la taxe d’apprentissage, mais la répartition est modifiée :

• la «fraction régionale pour l’apprentissage»,  destinée aux régions, est fixée à 51 % de cette taxe (22% de l’ancienne TA) ;
• le quota d’apprentissage, réservé aux CFA et sections d’apprentissage, est fixé à 26 % de cette taxe (35 % de l’ancienne TA) ;
• le hors quota (ou barème), destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, est fixé à 23 % de cette taxe (43% de l’ancienne TA).

Les CFA (et sections d’apprentissage) restent par nature seuls habilités au titre du quota d’apprentissage, mais ne peuvent plus l’être au titre du hors quota (barème) sauf si le quota ne suffit pas à financer les formations (environ 10 % du barème était auparavant affecté à l’apprentissage).

Les établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles scolaires hors du cadre de l’apprentissage sont seuls habilités au titre du hors quota. Nous pouvons estimer que le hors quota sera en baisse de 28 % soit environ 260 M€.

En tenant compte des 10 % affectés auparavant à l’apprentissage, nous pouvons estimer (inconnue des compléments qui seront versés aux formations en apprentissage) que le hors quota effectivement affecté aux établissements sera en baisse à minima de quelque 170 M€ soit 20 %. Une baisse allant jusqu’à 25% de l’ordre de 220 M€ semble tout à fait plausible. C’est tout simplement considérable !

Quels niveaux de formations impactés ?

Le décret du 28 août 2014 prévoit que le barème ne comportera plus que deux catégories toujours en fonction du niveau des formations dispensées par les établissements :

• une première catégorie A finançant les formations de niveaux V (CAP), IV (Bac) et III (Bac + 2), représentant 65 % de cette fraction ;
• une seconde catégorie B finançant les formations de niveaux II (Licence, Bac + 3 et 4) et I (Bac + 5 et au-delà), représentant 35 %  de cette fraction.

Pour rappel, les trois existantes jusqu’à la collecte 2014 :

•     A : 40 % du barème niveaux V (CAP), IV (Bac),
•     B : 40 % niveaux III et II
•     C : 20 % niveau I

Les catégories étant différentes, difficile de faire une analyse poussée. Il apparaît cependant que cette baisse doit toucher l’ensemble des niveaux de formations. Au regard de l’importance de la taxe d’apprentissage dans les budgets des établissements, une dégradation importante des moyens pédagogiques semble inévitable pour bon nombre d’entre eux.

Pour le SE-Unsa, un bilan doit être fait par académie et une réflexion menée avec les représentants de l’état et les régions sur le financement des établissements scolaires.