Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier du dispositif de retraite progressive comme cela était déjà possible dans le privé ou pour les agents non titulaires de la Fonction publique. Mais la crise d’attractivité de nos métiers et la pénurie de personnels qui en découle pourraient être un frein pour accéder à ce dispositif dans l’Éducation nationale.
Conditions
Si la mise en place de la Retraite Progressive sera pleinement effective en septembre 2024, on peut en profiter dès maintenant si on bénéficie à cette rentrée d'un temps partiel à moins de 2 ans de l'ouverture des droits de la catégorie sédentaire.
Il vous faut également comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse.
Montant de la pension partielle
Il est calculé selon quel serait le montant la pension complète à la date d’effet de la retraite progressive. La décote, la surcote, la majoration pour enfants, la NBI, l'ITR seront pris en compte dans le calcul. Ensuite, ce montant est affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée qui déterminera le montant de la pension partielle.
Une réelle avancée pour les personnels
La retraite progressive est une réelle avancée en termes d’aménagement des fins de carrière. Et cela d’autant plus dans le contexte de recul de l’âge de départ à 64 ans. Il s’agissait d’une revendication portée depuis de nombreuses années par le SE-Unsa et par son union l’Unsa.
Le principe de la retraite progressive est le suivant : l’agent travaille à temps partiel et en plus de sa rémunération à temps partiel, il bénéficie d’une partie de sa pension (au prorata de la quotité non travaillée).
Par exemple, une collègue qui travaillera à 75 % sera rémunérée à 75 % et bénéficiera en plus de 25 % de ses droits à pension acquis au moment de la demande.
C’est donc un dispositif avantageux financièrement qui permet de lever le pied en fin de carrière tout en minimisant la perte financière due au travail à temps partiel.
Des freins possibles dans l’Éducation nationale
Le principal frein que rencontreront les collègues intéressés par le dispositif sera celui de l’octroi du temps partiel. En effet, dans le contexte actuel de pénurie de personnels, il est déjà difficile d’obtenir un temps partiel dans de nombreuses académies (l’administration n’ayant pas les moyens humains pour compléter les fractions de poste libérées et organiser le service).
Par ailleurs, les nouveaux besoins n’ayant pas été anticipés dans le cadre de la préparation du budget 2023, il ne semble pas avoir été prévu de réouvrir les possibilités d’octroi de temps partiels malgré les nouveaux textes.
Ainsi, seuls les collègues ayant obtenu antérieurement un temps partiel dans le cadre habituel pourraient demander à percevoir la pension partielle, puisque le complément des fractions de postes libérées a déjà été prévu pour eux et pourrait donc être reconduit.
Comment bénéficier de la retraite progressive ?
Il faut être à deux ans au plus de l’âge de départ à la retraite des catégories sédentaires (y compris pour les anciens instituteurs) et totaliser au minimum 150 trimestres d’assurance.
Il faut également travailler à temps partiel (entre 50 % et 90 %).
Il n’y a pas une procédure unique et spécifique pour demander la retraite progressive. D’un côté, il faut demander et obtenir un temps partiel de son employeur, et d’un autre, il faut demander la liquidation partielle de sa pension auprès du service des retraites de l’État.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter à 84@se-unsa.org
L’avis du SE-Unsa
La retraite progressive répond à nos mandats sur l’aménagement des fins de carrières et aux attentes de nombreux collègues usés physiquement ou psychologiquement par leur métier.
Pour le SE-Unsa il ne serait pas acceptable que les enseignants, CPE et PsyEN ne puissent pas accéder à ce dispositif au même titre que les personnels des autres ministères. Nous n’accepterons pas d’être traités une nouvelle fois comme des sous fonctionnaires. Les droits doivent être les mêmes pour tous.
Le SE-Unsa s’engage pour les droits des personnels et agit à tous les niveaux avec sa fédération Unsa-Éducation et l’Unsa Fonction publique pour que ce dispositif devienne réellement accessible le plus rapidement possible dans notre ministère.
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Par SE-UNSA 84