Compte rendu de la "rencontre" de réflexion sur les critères d’obtention d’un congé de formation professionnelle

 

Mardi 12/12/2022, les organisations syndicales élues ont été reçues à la DSDEN , par la responsable de pôle 1D, Mme Croze et le Secrétaire général, M. Massenet, pour un échange à propos du CFP.

 

Au cours de cet échange, les trois OS se sont accordées à dire que la manière dont la convocation a été faite n’était pas réglementaire, et ne permettait pas de comprendre dans quel cadre on était réunis aujourd’hui. Ni pourquoi on ne nous avait pas proposé en amont un projet sur lequel travailler.

 

C’est alors que M. MASSENET nous a rappelé que, le 16 juin dernier, lors d’une CAPD, on avait évoqué les CFP et la DASEN avait dit que ses règles allaient être modifiées. « La Dasen s’était engagée à vous entendre. Il n’y a pas de document de travail car à ce stade on attend juste vos propositions pour voir comment on pourrait les intégrer dans une future circulaire. Aujourd’hui on ne voulait pas rentrer dans un groupe de travail formalisé. On veut faire un constat du CFP et on veut voir comment faire évoluer cette circulaire car on a déjà un certain nombre d’idées. On trouve dommage de ne pas utiliser correctement cet outil de CFP ».

L’an dernier, il y a eu 5 départs pour une centaine de candidats. Le temps moyen pour obtenir ce CFP était de 8 ans. Aujourd’hui la volonté du Ministre est d’améliorer la qualité des R .H., aussi il nous semblait intéressant de regarder les conditions d’attribution du CFP au regard de tous les dispositifs, car le CFP fait partie des outils, comme la rupture conventionnelle, comme les autres outils d’accompagnement des personnel, ça fait partie de l’arsenal qui nous permet d’accompagner au mieux les évolutions de carrière des personnels.
Attribuer le CFP sur des conditions de durée d’attente n’est pas un facteur de qualité, c’est la raison pour laquelle nous avons un certain nombre d’idées qui pourraient nous aider à faire évoluer la circulaire. »

 

La secrétaire départementale de l’Unsa, dans sa prise de parole, a précisé qu’elle ne partageait pas cet avis de l’administration et a rappelé que :

Ce congé permet de favoriser l’approfondissement de la formation des agents publics souhaitant étendre ou parfaire leur formation personnelle sans qu’il y ait obligation de reconversion.
Lors d’un congé de formation, les actions de formation sont choisies par le fonctionnaire (donc pas de "droit de regard" de l’administration ...).

"Les demandes sont classées selon l’ancienneté de la demande, à la condition d’être consécutives."
==> il est indispensable de conserver ce critère. Certains attendent depuis 9 ans.
Il ne serait pas acceptable de leur dire du jour au lendemain que leurs 9 années de demande consécutives ne servent plus à rien.
Certains ayant 8 ou 9 ans de demandes se projettent déjà dans le CFP.
Cela doit rester le critère principal, sinon le seul.

« Parfois, les demandes présentées par les enseignants dans le cadre d’une reconversion professionnelle, rendue nécessaire par des difficultés à exercer le métier d’enseignant, dont la demande de poste adapté a été refusée l’année en cours, sont examinées au cas par cas par l’administration. »
 

==> Pour le SE UNSA, la reconversion professionnelle indiquée ici doit trouver des réponses avec d'autres moyens que le CFP.
Le départ en congé de formation est un droit. Le CFP ne doit pas être un outil de RH.
Si une demande de poste adapté est refusée, le CFP n'est pas la solution de remplacement.
Le nombre de postes adaptés est d'ailleurs notoirement insuffisant.

==> Pour le SE-UNSA le CFP ne doit pas être la réponse aux collègues en difficultés. Cela doit passer par moins de refus de temps partiel, par des affectations plus en adéquation avec les enseignants, par des classes moins chargées, par le non refus systématique de demande de détachement ou de disponibilité (pour enseigner à l'étranger par exemple) ... bref par une gestion R.H. bienveillante et respectueuse.

M. Massenet nous a finalement annoncé les propositions de l’administration, susceptibles de faire évoluer le CFP :

« on souhaiterait favoriser des départs en CFP pour des formations qui soient diplômantes, ou qui favoriseraient des poursuites de formation (par exemple, pour des agents qui ont besoin d’une année de plus pour faire un stage long qui leur permettrait d’obtenir à la fin leur diplôme) même si cette poursuite n’est pas issue d’un CFP. Par exemple, un agent qui, sur son temps personnel se serait formé et qui aurait besoin ensuite, de poursuivre sa formation sur temps scolaire, alors on lui accorderait un CFP pour lui permettre d’aller au bout de sa formation.

En revanche, si c’est un agent qui a déjà bénéficié du CFP, alors pas sûr qu’on lui accorde une poursuite. »

Les OS ont de nouveau rappelé que l’administration n’a pas le droit de porter un jugement qualitatif sur le choix de la formation choisie par l’agent. C’est contre le texte.

Les OS ont unanimement refusé de faire des propositions, précisant que le texte devait continuer d’être appliqué, afin de ne léser aucun collègue en attente. Pour les OS, la seule chose qui doit être modifiée c’est le nombre de départ en CFP qui doit être augmenté ! Partir en congé de formation est un droit. Ce n’est pas un outil pour accompagner les personnels en détresse, comme semble le penser l’adminuistration.

Au SE-UNSA nous continuerons de défendre ce droit à la formation pour toutes et tous.

M. Massenet  a conclu la réunion en disant « nous allons rédiger la circulaire en fonction de la demande de la directrice académique, nous essayerons de vous la présenter avant sa publication. Si on va vers des modifications du barème, j’ai bien entendu votre opposition unanime. »