Suite aux arrêts du Conseil d’Etat concernant Base élèves, le SE-UNSA a rencontré la directrice des affaires juridiques.

Nous avons souhaité avoir des assurances sur le respect des recommandations du Conseil d’Etat. La DAJ a rappelé que le Conseil d’Etat reconnaît l’intérêt légitime de la finalité du traitement des données. L’ensemble des remarques formulées à été traité et les récépissés CNIL ont été reçus.

Le SE-UNSA a posé la question des « motifs légitimes » qui permettraient à des parents de ne pas vouloir que leur enfant soit enregistré. Nous souhaitons un cadre clair et que le directeur ne soit pas laissé seul.

Nous avons réclamé un texte suffisamment explicite. Pour la DAF, les motifs légitimes ne peuvent être que marginaux. Une circulaire et une fiche communication vont voir le jour à notre demande pour en expliciter les limites.