Mais, dans ce ministère, on refuse de s’appliquer sa propre loi. Les demandes faites sont actées, les réponses fantaisistes (suppressions d’emplois justifiées sur la base d’une baisse des effectifs alors même que les chiffres de la DEPP disent le contraire).

Le comble est atteint quand il y a un refus d’appliquer l’article de la loi qui autorise à négocier les modalités de transmission des déclarations d’intention. 34 inspecteurs d’académie acceptent le courriel mais le ministère refuse obstinément de négocier sur ce point.

Le SE-Unsa l’a dénoncé auprès du ministre, en audience, le 22 septembre.

S’il y avait encore un doute, la négociation préalable prévue pour soi-disant prévenir les conflits, c’est du "pipeau". Les pressions sur les personnels restent : cette loi est bien destinée à contraindre le droit de grève.

Un droit à faire respecter :

La grève est un droit fondamental, garanti par la constitution et le statut général des fonctionnaires. (Loi 83-634 du 13/07/1983, article 10).
La décision de grève appartient individuellement à chaque personnel, qui n’a pas à se déclarer gréviste.

Les exigences de l’administration sur le recensement des grévistes est abusif

Le SE-Unsa l’a dénoncé auprès du Ministre en audience, le 22 septembre. Nous avons dit notre opposition au système du logiciel « mosart » qui conduit à établir des listes de grévistes au niveau des circonscriptions, des établissements du second degré, des inspections académiques, des rectorats.
Nous avons également dit notre détermination à aller devant les juridictions adéquates si nécessaire.
Nous avons été entendus et ce système doit être réexaminé.

En attendant le seul moyen de ne pas enclencher la constitution d’une liste de gréviste c’est de suivre la consigne du SE-Unsa : « Aucun gréviste ne doit émarger ou répondre à une quelconque enquête »
Seuls les collègues ayant assuré leur service ou étant en position de congé maladie, maternité….doivent pouvoir répondre avec le temps nécessaire

Ecoles  : Autre consigne pour les directrices et les directeurs : si la transmission des feuilles émargées leur est demandée Ils transmettent le tableau par fax à leur IEN avec la mention "tableau rempli individuellement par chaque collègue et transmis par le (la) directeur (directrice) à l’IEN le .../.../....."
Il s’ agit par cette consigne que les directeurs ne soient pas impliqués sur le contenu des remontées, celles-ci étant le résultat des émargements individuels

Collèges –lycées : Mosart s’étend dans le second degré. Des Chefs d’établissements sur ordre des rectorats demandent aux collègues d’émarger La consigne du SE-Unsa reste la même Les enseignants grévistes doivent refuser d’émarger.