Des difficultés à Cavaillon.

La mairie semble ne pas prendre en compte, d’une manière uniforme, les applications et les effets de la loi TEPA qui précise le cadre administratif de l’éxonération des heures d’étude. N’hésitez pas à nous signaler toutes difficultés rencontrées dans votre commune.

Pour information, voici la copie de la lettre que nous avons envoyée à l’Inspecteur d’académie pour signaler le cas.

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Je tiens à attirer votre attention sur la défiscalisation des heures d’études dirigées effectuées par nos collègues enseignants de Cavaillon. La mairie de Cavaillon …... ne considère pas que ces heures puissent être défiscalisées.

Hors comme le précise le ministère de l’éducation nationale, en application de la loi TEPA et du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, les enseignants du premier degré bénéficient, au titre de leur travaux supplémentaires, d’une exonération fiscale et d’une réduction de cotisation salariales lorsque ces travaux consistent en une mission de soutien auprès des élèves. Les études dirigées assurées par les enseignants sont considérées comme des heures de soutien pour l’application de cette réglementation.

Il serait souhaitable que ce cadre juridique puisse être rappelé aux services concernés. Pourriez vous, dans l’intérêt des collègues, sous une forme qu’il vous conviendra, vous en charger pour que le dispositif soit mis en œuvre dans les meilleures conditions à Cavaillon ?

Dans l’attente d’un règlement rapide, veuillez recevoir, Monsieur l’Inspecteur, mes respectueuses salutations.