ACTION FRAIS DE DEPLACEMENT

 

COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLEE GENERALE

DE MERCREDI 10 MARS A MONTFAVET

 

A l’issue de cette Assemblée Générale, il a été décidé de :

 
· Poursuivre l’action en stoppant tout déplacement en dehors de sa commune de résidence administrative

 
· Participer à un rassemblement de tous les personnels mercredi 17 mars à 15H00 et déposer un recours individuel à l’IA pour réclamer le versement des sommes dues, des intérêts moratoires et des indemnités de retard

 

Etaient représentés lors de l’Assemblée Générale à l’appel des trois syndicats :

 

- les conseillers pédagogiques,

- les animateurs informatiques,

- les personnels des RASED,

- les enseignants CRI/CLIN,

- les référents de scolarité

 

Les personnels présents font le constat qu’à la date d’aujourd’hui, rien n’est réglé ni en voie de l’être, et ce en contradiction avec les affirmations répétées de l’inspection d’académie.

 
Au-delà des dires de l’administration, aucun collègue n’a reçu paiement de l’intégralité des sommes en retard qui lui sont dues au titre de l’année 2009, aucun collègue n’a reçu paiement des frais de déplacement engagés depuis janvier 2010 par l’intermédiaire de l’application informatique DT Ulysse. A la lecture de leur dossier personnel dans Ulysse, les collègues ne voient pas apparaître les états de frais de déplacement pour la période d’avril à octobre que l’IA affirme avoir saisis pour eux. Lorsqu’ils saisissent leurs états de frais depuis novembre, l’application refuse de prendre en compte ces frais au prétexte que l’enveloppe budgétaire allouée est dépassée. Faux, cette enveloppe n’a tout simplement pas été créée.

 

L’Assemblée Générale, avec les syndicats, décide de poursuivre l’action entamée depuis la rentrée des vacances de février et appelle :

 
- les collègues itinérants du département à continuer de suivre la consigne intersyndicale départementale les invitant à ne plus se déplacer en dehors de leur résidence administrative.

 
- tous les collègues enseignants du département qui subissent des retards de paiement de leurs frais et indemnités de stages de formation continue à se rassembler mercredi 17 mars à 15H00 devant l’Inspection d’Académie de Vaucluse.

 

Les retards touchent également les remboursements de frais de tous les collègues dans le cadre des stages de formation continue, des stages de direction et des animations pédagogiques

 Les retards de paiement ne touchent pas que les collègues qui se déplacent dans le cadre de leurs missions. Ils concernent aussi tous les enseignants qui ont participé à des stages de formation continue et de direction en 2009, aux enseignants qui ont participé aux animations pédagogiques convoquées par l’administration depuis la rentrée de septembre. Les collègues sur postes fractionnés, qui ont des fractions de poste dans des communes non limitrophes, sont également concernés.

 

Rassemblement mercredi 17 mars à 15H00

devant l’Inspection d’Académie.

 

 L’Assemblée Générale propose à tous les collègues subissant des retards de paiement de se rassembler devant l’Inspection d’Académie et de déposer un recours gracieux individuel auprès de l’Inspecteur d’Académie (modèle ci-joint). Attention, les recours doivent être adressés en recommandé avec AR.

 Lors du rassemblement, les collègues apporteront symboliquement la copie de leur recours gracieux. Par ce dépôt massif de recours, en présence de la presse locale, nous voulons signifier à l’IA la détermination des collègues à obtenir rapidement le paiement des sommes qui leur sont dues.

 
Une demande d’audience est faite auprès du Préfet et de l’Inspecteur d’Académie.

 
D’autres personnels non enseignants de l’Education Nationale sont dans la même situation

 Les retards de paiement ne concernent pas que les enseignants du 1^er et du 2^nd degré. D’autres personnels de l’Education Nationale (infirmières et médecins scolaires, assistantes sociales…) subissent les mêmes retards. L’AG réunie à Montfavet décide de les inviter à se joindre au rassemblement de mercredi 17 mars.

 

 

 Les collègues peuvent demander le versement d’intérêts qui découlent du retard, compte-tenu des règles suivantes 

 - la demande doit être faite par chaque collègue concerné ;

- la demande d’intérêts doit être clairement exprimée ;

- la demande doit mentionner clairement la nature et les caractéristiques de la dette (appelée le principal dans le recours) ;

- la demande doit être faite en recommandé avec accusé de réception.

 
Le point de départ du calcul des intérêts est constitué par la date de réception de la demande (d’où le recommandé avec AR, et la forme recours gracieux pour ensuite aller au TA le cas échéant).

 Pour information, le taux légal est de 3,79 % pour 2009.

 

 

Coordonnées    Date

 

  à  Monsieur l’Inspecteur d’académie de ..................

   …. 

Objet : recours gracieux concernant un retard de paiement.

  Monsieur l’Inspecteur d’académie,

 

 A ce jour, je n’ai pas été payé(e) des sommes dues suivantes :

 - salaire, indemnité etc (lister précisément) et ce, depuis le (donner les dates )

 Je vous demande par la présente de régulariser cette situation en me versant le principal et le versement des intérêts moratoires et indemnités de retard sur la base du taux de l’intérêt légal, conformément à la réglementation en vigueur.
 
  Signature