Refus de l’IA d’accorder les temps partiels à 80% et 62,50%
L’IA refuse mais doit organiser un entretien préalable
Le refus doit être motivé et écrit
En cas de contestation
Ce que vous conseille le SE-UNSA

Refus de l’IA d’accorder les temps partiels à 80%

Les écoles viennent de recevoir un mail invitant les collègues concernés par un temps partiel, à consulter leur boîte I-Prof.

Et là,surprise !

Toutes les demandes de temps partiel à 80% et à 62.50% refusées !
Vous avez jusqu’au 18 mai pour choisir une autre quotité.

Il faut savoir que les temps partiels à 80% sont, à la demande du SE-Unsa (c’est un dossier que nous portons depuis le début), possibles sur le Vaucluse depuis 2 ans. Pour la rentrée prochaîne, l’IA les refuse en bloc.

Et pourtant un cadre très précis existe en cas de refus, il est stipulé dans la circulaire n° 2008-106 du 6-8-2008 (Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2008) et dans le Guide du temps partiel dans la fonction publique de l’Etat / DGAFP /2004.

« Il appartient à l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale, d’examiner, au cas par cas, les possibilités de mise en oeuvre d’un tel aménagement compte tenu des contraintes d’organisation du service qu’elles impliquent.
En cas de difficulté il proposera, dans le dialogue conduit avec l’agent, les modalités les plus à même de concilier l’intérêt du service avec les souhaits d’aménagement de son temps de travail.
Je vous rappelle que les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984 »

 

L’IA refuse mais doit organiser un entretien préalable

 

L’IA peut refuser, après avoir examiné les possibilités d’aménagement de l’organisation du service, une demande à 80% mais doit organiser avec l’agent un entretien préalable permettant d’apporter les justifications au refus envisagé mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d’exercice du temps partiel différentes de celles portées par la demande initiale. 

 

Un refus collectif, sans aucune explication (ce qui vient d’être fait par l’IA dans un mail très succint) n’est donc pas acceptable dans la forme.

Le refus doit être motivé et écrit.

La décision de refus doit être motivée dans les conditions prévues par la loi de 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre le public et l’administration. La motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus. La seule évocation des nécessités de service ne saurait suffire.

En cas de contestation

Si vous contestez le refus de l’IA, vous pouvez saisir la CAP compétente (dans ce cas, la CAPD du Vaucluse).

Ordonnance 82-296 du 31 mars 1982, article 10 : « En cas de litiges relatifs à l’exercice du travail à temps partiel, les intéressés peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent. »

 

Ce que vous conseille le SE-UNSA

- Demander un réexamen de votre demande par écrit à l’IA afin que cela soit traité au cours d’une CAPD.

- Réclamer l’entretien avec l’IA prévu par la loi.

 

Le SE-UNSA a interpellé l’IA à ce sujet et interviendra en CAPD (voir pièce jointe).

 

Référence :

Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2008

circulaire n° 2008-106 du 6-8-2008

Guide du temps partiel dans la fonction publique de l’Etat / DGAFP /2004