Il est possible de défiscaliser les heures d’études surveillées. Vous trouverez ci-dessous les textes de références (et quelques extraits) et en pièce jointe un modèle de lettre à envoyer au maire de votre commune si cette possibilité n’est pas indiquée sur votre fiche de paie "études surveillées"

-Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 (a voir sur http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do)
Article 1
Entrent dans le champ d’application de l’exonération fiscale prévue au 5° du I de l’article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale les éléments de rémunération suivants :
4. Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d’heures de soutien scolaire en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l’article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé ;

- Décret 66 - 787 du 14 octobre 1966
Article 1
Les instituteurs, les professeurs des écoles et directeurs d’école élémentaire ainsi que les professeurs et directeurs de collège d’enseignement général, qui assurent un serviced’étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme officiel et en dehors du temps de présence obligatoire des élèves, peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être rémunérés sur la base d’indemnités dont les taux horaires sont fixés dans les conditions définies aux articles ci-après. d’enseignement,

- En PJ une fiche "Le point sur les heures supplémentaires défiscalisées" faite par le SE-UNSA, avec en fin de document les heures prises en compte pour le 1er degré :
Heures supplémentaires des enseignants du 1er degré
Sont concernées, les activités d’enseignement et d’études surveillées effectuées par des personnels enseignants du 1er degré auprès d’élèves des écoles primaires. Les heures peuvent être payées par l’état ou les collectivités territoriales (décret n°82-979).

- Décret 82-797 du 19 novembre 1982 (consolidé au 11 mai 2005)

 Ne peuvent donner lieu à attribution d’indemnités que les travaux et déplacements que la collectivité supportant la dépense n’est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n’entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l’Etat. Des indemnités pourront être attribuées notamment pour :

2° Les missions de surveillance et d’encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires ;

- BO n°42 du 6 novembre 2008
Ce BO qualifie d’heures supplémentaires les travaux réalisés par un enseignant du 1er degré pour le compte d’une collectivité territoriale et payés par elle (donc heure d’étude surveillé ou heure de surveillance).