Le "forfait mobilités durables" (FMD) est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Des modifications quant au montant liées au nombre de jours d'utilisation dans l'année et aux moyens de transport éligibles sont apportées par des décrets parus le 14 décembre 2022 (ici et là). Pour 2022, la procédure pour déposer la demande dans l'académie  d'Aix-Marseille n'est pas encore parue. Précisions ...

Montant du forfait mobilités durables

Le forfait "Mobilités durables" a été créé pour favoriser les déplacements alternatifs des agents de leur domicile à leur lieu de travail.
L'an passé le forfait mobilité était de 200€ pour 100 jours d'utilisation de moyens de transport éligibles.

Dorénavant, un minimum de 30 jours par an d'utilisation d'un ou plusieurs moyens de transport éligibles permet l'accès au forfait mobilités durables.

Le montant annuel est de :

• 100 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 30 et 59 jours,
• 200 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 60 et 99 jours,
• 300 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours est modulé suivant la quotité de travail de l'agent.
Ainsi,  si vous êtes à temps partiel, ces jours sont proratisés mais pas la prime.

Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacements alternatifs, l'UNSA Fonction Publique demande l'augmentation du montant du forfait "Mobilités durables" à hauteur de 700 € annuels, comme pour les salariés du privé.

Comment faire la demande ?

Ajout du 11/01 : La demande est à faire en théorie avant le 31/12 mais au vu de la parution tardive des textes, le délai est prolongé nationalement au 31/01.
Un bulletin académique va paraitre avant le 23/01.
L’objectif est un versement du forfait sur la paye de mars.
Un délai supplémentaire (après le 31/01) sera à priori possible à la demande du SE-UNSA. La démarche se fera en ligne sur Colibris.

 

Après contact avec la coordination paie départementale et académique, le rectorat était en attente de ce décret de révision afin d’établir la circulaire qui n'a donc pu être publié avant le 31/12/2022 (qui est normalement la date limite pour la demande de FMD).
Elle sera présentée courant 1er trimestre 2023.
La coordination paie nous affirme que toutes les demandes seront rétro-actives pour l'année civile 2022 et  seront traitées même avec un envoi après le 31/12/2022.
Nous sommes en attente d'une confirmation écrite de l'administration.
Certains enseignants ayant déjà envoyé un formulaire (formulaire de 2021 modifié manuellement) ont reçu la même réponse.
Ce type de délai avait déjà été accordé dans certains départements pour 2020 en raison de la parution tardive des textes.

Cela se fera soit par l’application Colibris ou soit par formulaire (pas encore disponible) à remettre à son gestionnaire.
Les enseignants ayant déjà envoyé une demande en utilisant le formulaire de l'an passé devront refaire la demande début 2023 avec cette procédure (colibiris ou formulaire à venir).
Nous vous tiendrons informés de la suite ...

Il s'agira toujours d'une déclaration sur l’honneur qui certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport mentionnés ci-dessous ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport durant l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé.
Il y a 2 ans le nombre de jour total était demandé ; l'an passé un détail par mois était demandé.

 

Moyens de transport permettant l'accès au forfait mobilités durables

Le déplacement doit avoir lieu entre la résidence personnelle et le lieu de travail.

Depuis la création du forfait mobilités durables en 2020, seuls étaient pris en compte les déplacements en cycle personnel à pédalage assisté ou non et le covoiturage, en tant que conducteur ou passager.

Depuis le 1^er septembre 2022, sont également pris en compte :

• les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, hoverboard, gyropode...
• l'utilisation de services de mobilité partagée : location ou utilisation en libre-service de cyclomoteur, mobylette, cycle à assistance électrique ou non, engin de déplacement motorisé, à condition qu'ils soient à moteur non thermique,
• les services d'autopartage si les véhicules mis à disposition sont des véhicules à faibles émissions.

L’utilisation effective du covoiturage ou d’un service de mobilité partagée fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui demande à l’agent tout justificatif utile à cet effet.
Ainsi, si vous utilisez le covoiturage (en tant que passager ou conducteur), il pourra vous être demandé des factures de la plateforme de covoiturage, ou simplement une déclaration sur l’honneur du covoitureur qui atteste que vous faites bien les trajets ensemble.

L’utilisation du cycle ou du "cycle à pédalage assisté personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé" peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur (l'an passé cela n'était demandé qu'en cas de "doute manifeste" de l’employeur).

L'UNSA Fonction Publique revendiquait cet élargissement du forfait à ces modes de déplacement pour les agents publics. Elle continue à demander l'extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.
L'UNSA demande également ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022, comme cela est le cas dans le versant Fonction Pubique territorial.
 

Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

Depuis 2010, les abonnements des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo sont remboursés partiellement par l'employeur.
Ce remboursement devient cumulable avec le forfait mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement.
Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement et au forfait mobilités durables.

Ici aussi, cette possibilité prend effet au 1^er septembre 2022 pour les agents de la FPE et de la FPH, mais au 1^er janvier 2022 pour les agents de la FPT.

Cette mesure répond à une revendication de l'UNSA Fonction Publique.

Qu'en est-il de la date du 1er septembre ?

Certains indiquent que ce nouveau texte ne sera en application qu'à partir du 01/09 et que la période du  01/01 au 31/08 "sera régie par l'ancien décret".
Cela n'est pas tout a fait exact et peut induire certains en erreur.

En réalité, ce nouveau texte est bien valable pour toute l'année 2022 pour le nombre de jour minimal et les montants.
Par contre, certains nouveaux éléments ne sont pris en compte qu'à partir du 01/09 comme indiqué ci-dessus.

Ainsi certaines de ces dispositions ne s’appliquent que pour la période A (du 1er janvier au 31 août 2022) et d’autres pour la période B (du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022), à savoir :

•  Le nombre minimal (30 jours) (périodes A et B),
• Le montant (3 paliers selon le nombre de jours d’utilisation) (périodes A et B),
•  Les bénéficiaires, avec l'élargissement des moyens de déplacement (période B),
•  Le cumul avec le remboursement de l’abonnement de transport public (période B).

Si vous utilisez un des nouveaux moyens de transports pris en compte (trottinette électrique par exemple), vous pourrez déclarer :

• uniquement les jours d'utilisation de covoiturage ou de vélo du 01/01 au 31/08 ;
• vous pourrez ajouter les jours d'utilisation de la trotinnette électrique du 01/09 au 31/12 (en plus du covoiturage ou vélo évidemment).
  Par exemple : 42 jours de covoiturage ou vélo du 01/01 au 31/12 + 19 jours de trottinette électrique du 01/09 au 31/12 = 61 jours ==> 200€

C'est le même principe pour le cumul  FMD et abonnements des frais de transports.

Sur la période A, le nombre de jours minimal peut être modulé selon la quotité de travail,sa date de recrutement (pour les contractuels, AED, AESH notamment), sa position statutaire (congé parental, disponibilité, détachement).
Sur la période B, le  nombre de jours minimal peut être modulé uniquement selon la quotité de travail.

Agents éligibles

Les agents fonc­tion­nai­res (titu­lai­res ou sta­giai­res, civils et mili­tai­res) et contrac­tuels des trois ver­sants peu­vent per­ce­voir ce for­fait mobi­li­tés dura­bles. Il s’agit d’un dis­po­si­tif obli­ga­toire pour les employeurs de la FPE et de la FPH (et faculta­tif pour les employeurs de la FPT).

Ne sont pas éligibles à ce dis­po­si­tif :

• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
• les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les agents transportés gratuitement par leur employeur,
• pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

 

Il y a urgence à chan­ger les habi­tu­des de dépla­ce­ment du quotidien. Il faut s'en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires.  Pour l'UNSA Fonction Publique, il est indispensable que l’État, les établissements de santé et les collectivités locales permettent aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique dans leurs déplacements. Pour cela, le montant du forfait mobilités durables doit impérativement être rehaussé rapidement.