L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture la proposition de loi Rilhac* créant la fonction de directeur·rice d’école le 29 septembre 2021. Elle doit encore repasser par le Sénat. Pour le SE-Unsa, ce texte est globalement positif même s’il en reste à la reconnaissance d’une autorité fonctionnelle et de moyens pour assurer les responsabilités liées à la direction d’école. En effet, les améliorations concrètes relèveront de décrets qui resteront à discuter dans le cadre du dialogue social avec le ministère.

 

 

Les points positifs
Le texte permet certaines avancées facilitant le quotidien des directeurs et directrices.

 

- La notion de chargés d’école tend à reconnaître la place de ces collègues qui sont de fait des directeurs. Cela fait suite à l’action du SE-Unsa sur les chargés d’école, explicitée dans cet article : enseignants.se-unsa.org/Charge-es-d-ecole-des-directeur-rices-a-part-entiere
 

- Le directeur dispose d’une autorité fonctionnelle, c'est le "pilote pédagogique" d'une équipe et le directeur n’est pas un supérieur hiérarchique.
 

- L’avancement est prononcé de façon accélérée pour les directrices et directeurs au sein du corps des instituteurs ou du corps des professeurs des écoles.
 

- Les instituteur·rices peuvent continuer à prétendre à la fonction de directeur·rice d’école.
 

- Les actions de formation proposées par les directrices et directeurs pourront réellement répondre aux besoins des équipes puisqu’elles n’ont pas à prendre en compte les orientations de la politique nationale.
 

- Le directeur est reconnu comme pilote pédagogique de l’équipe.
 

- Tous les directeurs sont désormais déchargés des heures d’activités pédagogiques complémentaires (ce qui n’était pas le cas pour les directeurs des écoles de 1 à 4 classes), mais ils peuvent participer aux APC sur la base du volontariat.
 

- L’importance d’une offre de formation initiale et continue adaptée et régulière est soulignée.

 

- Le fait que le directeur doive disposer des outils numériques nécessaires à sa fonction est inscrit dans la loi.
 

- L’aide administrative et matérielle est mentionnée dans la loi (mais elle n’est malheureusement pas obligatoire).
 

- Un ou plusieurs référents direction d’école sont créés dans chaque DSDEN. Il s’agit bien d’un pair parmi les pairs qui est là pour épauler et aider la professionnalité de ses collègues.

 

- L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique, sur décision du directeur après consultation du conseil d’école.

 

- Les directeurs n’ont plus à assumer seuls la responsabilité du PPMS qui est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions.

 

 

Les points négatifs 

 

- La formulation rappelant que les emplois de direction pouvaient être attribués à des faisant fonction a été supprimée. Il faudra s’assurer que ces collègues ne sont pas bloqués pour l’accès à ces emplois. Leur formation n’est de fait plus prévue.
 

- L’administration n’a plus à rendre des comptes de l’utilisation des décharges lors d’une réunion du CDEN avant le 30 juin de chaque année, ce qui aurait pourtant été de nature à faciliter la mise en place effective de celles-ci.
 

- Il n’est plus fait mention des missions d’enseignement sans responsabilité de classe quand la décharge n’est pas complète (un mandat du SE-Unsa pour compléter, le cas échéant, la décharge d’enseignement réglementaire par un fonctionnement type plus de maîtres que de classes).
 

- La formation continue des directeurs doit avoir lieu régulièrement tout au long de leur carrière, et non plus obligatoirement tous les cinq ans, ce qui laisse craindre qu’elle ne se fasse pas aussi souvent que ce qui était prévu dans la précédente version du texte.
 

- Enfin, le questionnement sur le statut de l’école est toujours absent du texte.

Au SE-Unsa, nous avons depuis bien longtemps distingué autorité fonctionnelle et autorité hiérarchique. L’autorité fonctionnelle, dont il est question dans ce projet de loi, ne doit pas aller sans une vraie réflexion de fond sur le statut de l’école. L’autorité fonctionnelle ne serait que la reconnaissance d’une autorité de fait. Quand il s’agit de prendre une décision de type signature de convention, de partenariat avec les clubs, est-il nécessaire de passer par l’IEN ? Une autorité fonctionnelle résoudrait ce problème et ferait gagner un temps précieux aux directrices et directeurs.

L’autorité hiérarchique, quant à elle, impliquerait pour les directrices et directeurs d’écoles d’intervenir notamment dans l’évaluation de leurs collègues adjoints, ce qui n’est nullement le cas ici. Nous ne le souhaitons pas non plus. La directrice ou le directeur doit rester un pair parmi les pairs et un lien de supériorité hiérarchique ne serait pas opportun.

 

L’avis du SE-Unsa 

 

La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a le mérite de mieux reconnaître cette mission et de vouloir donner les moyens de l’exercer. Elle permet certaines avancées qui pourront faciliter le quotidien des directrices et directeurs : PPMS, élections des représentants des parents d’élèves, référents direction, formation, avancement accéléré… Elle reconnaît le directeur comme pilote pédagogique d’une équipe et ne fait pas de lui un supérieur hiérarchique. 

 

La proposition de Loi Rilhac donne une impulsion positive pour obtenir les moyens d’assurer la fonction de directrice ou directeur au bénéfice de toute l‘école. Néanmoins, c’est dans les textes réglementaires à suivre et le budget que cette volonté peut se traduire concrètement. Le SE-Unsa continuera d’agir pour que l’impulsion politique de cette loi soit bien suivie d’effets sans être déformée. 

 

Les équipes pédagogiques peuvent être sous pression, et pour le SE-Unsa, les directrices et directeurs ne peuvent pas rester coincés entre les marteaux que peuvent être l’IEN, la mairie, les familles, et l’enclume des responsabilités. Les directrices et directeurs attendent que leurs attributions soient mieux affirmées et d’avoir les moyens de les exercer. Ils ont besoin de temps et d’un secrétariat pour le faire.

 

Etape après étape, le SE-Unsa continue d’agir. Il est inenvisageable de rester sur un statu quo. Les attentes d’évolution des directrices et directeurs d’école sont légitimes et ne doivent pas être déçues.

 

> > Retrouvez nos propositions pour la direction d’école : enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa-pour-2022 

 

 

* La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école avait été votée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, puis modifiée et adoptée au Sénat le 10 mars 2021. Elle a été étudiée en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2021. Elle sera étudiée en seconde lecture par le Sénat le 20 octobre 2021.