Un décret introduit pour les fonctionnaires de nouvelles dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant.
La durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.
L'âge limite de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans.

Congé parental

Dorénavant le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois, contre 6 mois auparavant.
Si le délai de demande initiale reste inchangé (2 mois), il passe à un mois pour la demande de renouvellement.
A la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré à sa demande dans son administration d’origine ou de détachement.
Quatre semaines avant sa réintégration, il bénéficie d’un entretien avec le responsable RH de son administration d’origine ou de détachement. Dans le dernier cas, il est détaché pour une durée au moins égale à celle restant à courir du détachement initial.
La reprise en cours d'année se fait sur un poste provisoire, le plus proche de son domicile, les condtions étant définies lors de l'entretien (le SE-UNSA peut vous accompagner).
Le fonctionnaire demandant la fin anticipée du congé parental sera réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé.

Les nouvelles dispositions relatives au congé parental actent un progrès social conformément à ce que demandait le SE-UNSA : la durée minimale de six mois était inadaptée. Cela intriduit davantage de souplesse pour les agents qui ne seront plus contraints de prendre 6 mois incompressibles et pourront articuler plus aisément vie familiale et vie professionnelle.

Disponibilité pour élever un enfant

A compter de maintenant, la mise en disponibilité est accordée de droit pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, contre 8 ans auparavant.
La durée de mise en disponibilité pour cette nouvelle disposition reste inchangée et ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.

L’élévation à 12 ans de l’âge limite de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité de droit reconnait également de façon favorable le droit à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle tel que nous le définissons dans notre exigence « Enseignants mais aussi parents ».

Rappel : En matière d’avancement, depuis la promulgation de la Loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement dans la limite d’une durée de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière.