• Projet de loi Blanquer : des décisions inacceptables et rétrogrades
• Quel est réellement ce projet pour l'École proposé dans cette loi?
• Création des EPSF (Établissements Publics des Savoirs Fondamentaux)
• Instruction obligatoire dès 3 ans : un magnifique cadeau au privé
• Création du CEE (Conseil d'Évaluation de l'École)
• Fin des ESPE, création des INSPE
• Destruction des services publics, le gouvernement est en marche

Projet de loi Blanquer : des décisions inacceptables et rétrogrades

Le Ministre de l'Éducation nationale a précisé qu'il ne ferait pas "une nouvelle loi". Pourtant nous y sommes. Une loi d'évolution si ce n'est de transformation, voire de destruction, de l'École est actuellement étudiée par les parlementaires. Pour le SE-Unsa, cette loi est rétrograde, obscurantiste et pourrait marquer le commencement de la fin de l’école primaire telle que nous la connaissons dans son organisation actuelle.

Le "lien de confiance", concept régulièrement affirmé par Blanquer est ainsi introduit dans le code de l'éducation avec le 1er article de cette loi. Son titre pourtant, dénote avec le contenu qui institue une relation très pyramidale et descendante au sein de la communauté éducative.

Ce projet de loi arrive par surprise. Pas même une semaine entre la réception du texte, sans exposé des motifs, et son passage en CSE (Conseil Supérieur de l’Éducation) puis en CTMEN (Comité Technique Ministériel de l’Éducation Nationale), les deux instances « supérieures » où siègent les organisations syndicales. Cette méthode est vécue comme un manque de reconnaissance et de respect des représentants des personnels, de leur rôle et de leur capacité à être force de propositions. Le mépris ministériel envers ses personnels continue.

A l'origine nous savions qu'une loi devait concerner l'instruction obligatoire à 3 ans, mais c'est à un nombre important de mesures que nous sommes confrontés. Plusieurs d'entre-elles sont d'importance pour notre école. Elles restent cependant seulement esquissées car ce texte de loi ne peut aller plus dans la précision et beaucoup est renvoyé à des décrets ultérieurs. Preuve de la précipitation et de l’amateurisme avec lesquels il a été écrit et amendé. Le projet de loi pour l'école version BLANQUER doit être complètement explicité et débattu. Ce qui n'est pas le cas! L'écriture d'un livre sur sa vision de l'école ne peut tenir lieu de débat national sur ce sujet, et encore moins de débat avec les acteurs du monde de l'éducation.

Cette "loi confiance" est en procédure accélérée ; cela signifie qu'il n'y a qu'un seul aller-retour entre l'Assemblée Nationale et le Sénat. En cas de désaccord entre ces deux instances, une commission mixte paritaire regroupant des députés et des sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun. Le texte est à présent soumis à l'examen du Sénat.

Quel est réellement ce projet pour l'École proposé dans cette loi?

Nous vous proposons d’étudier en détails 4 de ses articles, en prenant le temps de les lire ci-dessous et de les décrypter. Vous allez voir, c'est sidérant :
- Suppression du rôle de la direction d’école par la création des EPSF (Établissements Publics des Savoirs Fondamentaux)
- Obligation scolaire à 3 ans
- Création du CEE : Conseil d’Évaluation de l’École
- Remplacement des ESPE par les INSPE

Nous reviendrons vers vous très rapidement pour vous proposer des actions pour tenter d’empêcher que ne se mette en place cette loi confiance, la très mal-nommée. Un courrier émanant de 4 organisations syndicales (Snuipp-FSU, Snes-FSU, Sgen-CFDT, SE-Unsa) + FCPE a été envoyé à tous les députés.
Le SE-Unsa, le Sgen-CFDT, le Snes-FSU, le Snuipp-FSU et la FCPE proposent aux enseignants et aux parents d’élèves d’adresser un courrier aux élus locaux(voir cet article)

Vous trouverez également en fin de mail un article qui explique comment, sous des prétextes de « modernisation », le gouvernement veut également dynamiter toute la Fonction Publique.


Création des EPSF (Établissements Publics des Savoirs Fondamentaux)

Cet article dynamite toute l'organisation du système éducatif du premier degré. Il a été débattu en moins d’une demi-heure.
L'Assemblée Nationale a adopté l'Établissement Public des Savoirs Fondamentaux. Le jour choisi pour voter cet amendement était-il anodin ? Presque tous les députés étaient dans leur circonscription. Sur les 577, seuls 45 étaient présents : 35 voix pour, 7 contre et 3 abstentions.

Tout se résume dans ce paragraphe : des collèges et des écoles seraient regroupés selon le bon vouloir des collectivités territoriales et des recteurs. Une simple convention suffirait à les mettre en place. Ces EPSF seraient constitués de classes d’un collège et des écoles du secteur.

Les établissements publics des savoirs fondamentaux seraient dirigés par un chef d'établissement. Un directeur adjoint chargé du 1er degré serait nommé par le DASEN. Il pourrait éventuellement y avoir plusieurs directeurs adjoints si cet EPSF rassemble un grand nombre de classes du 1er degré. Combien de classes ? Le texte ne l‘aborde pas. Les précisions ont été renvoyées aux futurs décrets qui détailleront cette loi. Voilà la logique administrative version Blanquer : un seul établissement, un seul chef d’établissement, un (ou plusieurs) adjoints chargés du 1er degré, fin de la direction d’école.

Quelques précisions supplémentaires…
- Le « regroupement » n’est pas obligatoirement physique dans un seul et unique lieu (le texte initial laissait entendre le regroupement physique). Il y aura un collège et, autour, des écoles plus ou moins éparpillées.
- Les écoles doivent se trouver dans le secteur de recrutement du collège.
- Les acteurs que sont les enseignants ne sont pas consultés puisque leur accord n’est pas prévu ; il en est de même pour les parents d’élèves. Les conseils d’école et conseils d’administration du collège concerné sont en effet absents du processus.
- Même si l’IA-Dasen émettra un avis, les instances de l’Éducation nationale (CTSD, CDEN) ne sont pas plus consultées.
- Les interrogations demeurent sur les missions du chef d’établissement adjoint en charge du 1er degré au regard des directeurs des écoles qui seront intégrées à l’établissement.
- Les temps supplémentaires pour les adjoints pour participer éventuellement au conseil d’administration et au conseil pédagogique de l’établissement ne sont pas pris en compte.
- Les collèges et écoles privés seront-ils soumis aux mêmes obligations ?


Instruction obligatoire dès 3 ans : un magnifique cadeau au privé

98% des enfants de trois ans sont scolarisés. Alors tout le monde ne peut qu’être d’accord sur un principe qui acte une réalité. Mais la contrepartie de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans est immense. Demain, cette disposition va conduire au financement public des classes maternelles privées sous contrat. L'État devra payer le salaire des enseignants de ces classes, et les communes devront financer à parité les coûts liés à la scolarité des élèves des écoles maternelles publiques et privées.

Pour financer ces dépenses, devenues obligatoires, les municipalités devront augmenter leurs impôts et/ou piocher dans d'autres postes de dépenses, notamment sur les budgets alloués aux écoles publiques. Voilà comment l'argent de tous devra financer le choix de quelques-uns.

3 questions par rapport à l'argent public attribué aux écoles privées.
- Peut-on continuer de sacrifier la mixité sociale dans un pays qui a laissé se ghettoïser des parties entières de son territoire?
- Quel service rend à la nation la politique de financement public des établissements privés?
- Quel est son coût global pour le contribuable?

Pour le SE-Unsa, ces questions ne peuvent plus être éludées : leur traitement contient des réponses aux fractures qui minent notre société.


Création du CEE (Conseil d'Évaluation de l'École)

Cette loi met fin au CNESCO, organisme indépendant d’évaluation des politiques éducatives.

Le ministre de l'Éducation vient de mettre en place un système d'évaluation de ses politiques éducatives où il est à la fois... évaluateur et évalué! Extraordinaire…

L'article 9 du projet de loi "Pour une école de la confiance", crée le CEE, appelé à remplacer le Conseil National d'Évaluation du Système Scolaire (CNESCO). Ce dernier avait pourtant mené à bien tous ses travaux. L’un deux, sur la mixité sociale à l’école, avait été repéré comme d’excellente qualité. C’est sans doute pour ça que le ministre ne veut plus entendre parler de lui.

Le CEE sera composé de 14 membres dont 10 seront directement nommés par le ministre de l'Éducation. Tirez-en vous-même les conclusions : comment des membres qui devront leur nomination directement à un ministre pourront-ils critiquer objectivement la politique dudit ministre ?


Fin des ESPE, création des INSPE

3 axes pour ce chantier.
1°) septembre 2019 : préprofessionnalisation (recrutement des Assistants d’Éducation prépro en L2 ou L3)
2°) 2020/2021 : réforme de la formation initiale
3°) 2022 : évolution du concours de recrutement en mars 2022 et nouveaux stagiaires en septembre 2022

Nous regrettons qu'il n'y ait eu, une fois de plus, aucune concertation des organisations syndicales sur les évolutions des concours de recrutement, et que les ministres aient choisi d'emblée de travailler sur le changement de la place des concours, en le plaçant en fin de Master 2 plutôt que de nous consulter sur les différentes hypothèses.

Pour le SE-Unsa, il ne fallait pas changer la place du concours mais en faire évoluer le contenu.

La formation doit prendre en compte la diversité des publics, pour une réelle démocratisation de la formation. Nous disons que l'École a besoin d'enseignants et de CPE qui soient en phase avec les élèves d'aujourd'hui.

La formation doit permettre d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires à l'entrée dans le métier, de manière progressive, dans un continuum, en veillant au bien être des personnes. Nous voulons des enseignants et des CPE heureux d'apprendre et d'exercer leur métier de manière individuelle et collective, au sein du système éducatif. Nous craignons fort que cette professionnalisation se transforme en bachotage au regard de la nouvelle place du concours.


Destruction des services publics, le gouvernement est en marche

Un autre texte va bientôt sortir. Il concernera celui-là l'ensemble des fonctionnaires, toute la fonction publique. Il est du même acabit, destructeur!

Il s'agit notamment du démantèlement des organismes consultatifs de la Fonction Publique, et de la remise en cause des mandats des représentants des personnels : le projet prévoit en effet de supprimer la quasi-totalité des compétences des CAPD et permettrait une diminution du nombre des CHS-CT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail) en les fusionnant avec les CT (comités techniques).

Ainsi, les CAPD ne seraient plus consultées sur les actes de gestion et ne seraient même plus des instances de recours pour les mouvements des personnels et les promotions. Les agent-es n'auraient donc plus de représentant-es pour les protéger de l'opacité, de l'arbitraire ou des erreurs de l'administration.

La disparition des CHS-CT serait un recul inacceptable quant au traitement des conditions de travail des personnels, et dégraderait au quotidien l'exercice des métiers déjà malmenés, surtout à la vue des bouleversements organisationnels proposés.

La suppression de l'égalité de traitement et l'instauration de l'arbitraire remettent en cause les principes fondamentaux de la Fonction Publique qui doit garantir l'indépendance des fonctionnaires vis-à-vis du pouvoir politique.

Nous dénonçons à la fois la violence et la gravité des attaques, la volonté de mise à l'écart des organisations syndicales, des personnels et des usagers, ainsi que la vision réactionnaire de la Fonction Publique et de l'École que ces textes traduisent, que ce soit la loi Blanquer ou les textes à venir sur la soi-disant modernisation" de la fonction publique.

Voir aussi cet article : Une loi qui transforme en profondeur la Fonction publique