Les agents des trois fonctions publiques (fonctionnaires comme contractuels) bénéficient désormais du CPF (substitut au DIF) censé soutenir la mobilité géographique, fonctionnelle, et du public vers le privé.

Il est possible aujourd’hui de visualiser les droits acquis en activant directement son compte en ligne via le portail https://www.moncompteformation.gouv.fr/

Pour qui ?

Les agents publics civils de catégorie A, B ou C, fonctionnaires et contractuels dans les 3 versants de la fonction publique.

Combien ?

L’alimentation est de 24 h de formation par an dans la limite de 120 h, puis 12 h par an dans la limite de 150 h, calculée au prorata du temps de travail (pour les temps partiels). Une majoration est possible pour les agents de catégorie C sans qualification (48 h par an dans la limite de 400 h). Pour les agents menacés d’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions, un crédit d’heures supplémentaires peut être octroyé dans la limite de 150 h.

Comment ?

Les droits acquis peuvent être invoqués tout au long du parcours professionnel, même en cas de changement d’employeur et de mobilité entre les secteurs privé/public. L’agent doit solliciter l’accord écrit de son employeur (DASEN) en précisant le projet d’évolution professionnelle, la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel est possible. L’utilisation du CPF porte sur toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet professionnel.

Pour cette année les demandes sont à faire avant le 31 mai, voir le bulletin académique (et le formulaire de demande)

Quels plafonds?

Les plafonds applicables pour un même projet d'évolution professionnelle s'élèvent à:

- 1500 € par année scolaire pour les agents du MEN et MESRI (2500 € pour prévenir une situation d'inaptitude médicale à l'exercice des fonctions, soit pour un agent de catégorie C);

- 3000 € pour les agents des ministères sociaux;

- 3500 € pour les agents du ministère de l'agriculture.

Ces plafonds comprennent les coûts relatifs aux frais pédagogiques exposés dans le cadre d'une utilisation du CPF, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.

Le CPF est une vraie innovation. Relié à la personne et non plus au contrat de travail, il suivra la personne tout au long de sa vie professionnelle. Le CPF permettra -t-il dans sa mise en œuvre concrète d’atteindre les objectifs recherchés de souplesse, décloisonnement et mobilité dans la carrière ?

L’UNSA, attachée à la formation et à l’accompagnement, afin que chaque agent puisse s’épanouir professionnellement, restera attentive à la mise en œuvre effective de ce dispositif et à des formations réelles, avec un budget dédié et suffisament important.

Cette année encore, il est indiqué dans la circulaire que les prises en charges se feront "dans la limite des crédits disponibles", sans indiquer le montant de cette enveloppe, probablement peu importante ...