L’UNSA Education se félicite de la récente décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur les partenariats public-privé (PPP) adoptée par le Parlement le 9 juillet. Le gouvernement voulait généraliser l’usage de ces contrats qui permettent aux pouvoirs publics de confier la conception, la réalisation et l’exploitation d’établissements publics à des opérateurs privés. Par cette loi, dont deux articles ont été censurés, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi pourrait "limiter la portée de l’évaluation préalable et d’empêcher le juge d’exercer son contrôle sur le caractère d’urgence".
Rappelons que la fédération UNSA Education avait déjà obtenu l’annulation du PPP concernant l’INSEP (Institut national du sport et de l’éducation physique) par le tribunal administratif de Paris en mars 2008. Le 30 avril 2008, le tribunal administratif d’Orléans avait également annulé le PPP du collège de Villemandeur.
Les PPP prennent rarement en compte la qualité du service public. De plus, ils sont imposés sans concertation. L’UNSA Education demande que les contrats PPP apportent la preuve qu’ils rendent bien une mission de service public. L’UNSA Education exige pour cela des outils d’évaluation fiables et des rapports annuels sur leurs « performances ». Le contrat doit pouvoir être remis en cause si le service rendu n’est pas à la hauteur des attentes. La vigilance sera également de mise sur les futurs contrats de partenariat tant au niveau de l’Etat que des collectivités. Ils auront en effet des répercussions sur l’emploi public mais aussi sur sa qualité et sur le coût pour les usagers.