La loi de règlement du budget 2007 vient d’être examinée à l’Assemblée Nationale.

Vous trouverez en pièce jointe l’analyse des programmes de la mission enseignement scolaire du budget 2007.

 

Elle confirme celle de 2006 :

- les plafonds d’emplois sont contraints par les plafonds de masse salariale,

- les crédits pour les améliorations de carrière annoncés sont sous-consommés.

 

 

 Le SE-UNSA a eu la mauvaise surprise de constater, pour la deuxième année consécutive, un non-respect des plafonds d’emplois pour le 1^er degré.

 Pour accueillir les 39 500 élèves supplémentaires attendus à la rentrée 2007, Gilles de Robien avait annoncé la création de 500 emplois de professeurs des écoles, portant le plafond d’emplois à 318 760. In fine, 317 101 emplois ont été utilisés, c’est-à-dire 1 659 de moins qu’annoncé ! En 2006, ce sont déjà plus de 2 000 emplois qui n’avaient pas été utilisés. On est donc resté en deçà du nombre d’emplois utilisés en 2005, malgré toutes les promesses ministérielles. D’où cela vient-il ? C’est un effet de la Lolf qui incite à rester sous les plafonds et donc à sous-consommer les emplois pourtant budgétés. On lit ainsi dans le RAP premier degré public : "La sous-consommation de 1 463 ETPT sur ce programme s’explique en partie par des comportements de prudence des responsables de BOP (budget opérationnel de programme) sur les recrutements (titulaires, non titulaires, intervenants en langue) pour maintenir leur consommation de masse salariale."

 Mais il serait trop facile de se contenter de cette explication d’excès de prudence de la part des responsables locaux, laquelle dédouanerait les autorités nationales. Dans les faits, il faut savoir que les "efforts de gestion" des services académiques sont "récompensés" financièrement par l’État. En effet, si une académie réalise une économie de masse salariale, elle est qualifiée de "vertueuse" et peut recevoir une partie des fonds non dépensés afin de les utiliser comme elle l’entend, en dépense de fonctionnement. Cette année, ce sont 12M€ qui ont été ainsi reversés aux académies à ce titre, contre 2M€ l’an passé.